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00-18212 Généré par l'IA

Divorce Extinguished by Death During Appeal

Numéro de cause 00-18212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A spouse appealed a divorce judgment, but the Court of Cassation determined that the underlying action for divorce had become extinct because the opposing spouse had died during the appeal process, as confirmed by a civil status record. Consequently, the Court found no need to rule on the merits of the appeal and ordered the costs to be borne by the public treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Met les dépens à la charge du Trésor public; Divorce Extinguished by Death During Appeal: Consequently, the Court found no need to rule on the merits of the appeal and ordered the costs to be borne by the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint action en divorce jugement civil annulation du mariage destitution d'exécuteur testamentaire déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Met les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates the allocation of legal costs in the final disposition.
Généré par l'IA
93-15112
Extinction of Divorce Appeal Due to Death of Spouse
95-20557
Extinction of Divorce Appeal Due to Death of Party
95-21441
Husband's Death Extinguishes Divorce Appeal
18-23538
Divorce Extinguished by Death Pending Appeal
91-14828
Extinction of Divorce Appeal Upon Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Met les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates the allocation of legal costs in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Wieslawa Y..., épouse X..., demeurant ... à Mousson,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M. Eugène X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Y... épouse X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé son divorce ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. X... est décédé le 20 mars 2001 ; que l'action en divorce est donc éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.