Company Attempt to Recuse Expert Rejected on Grounds of Prior Litigation and Partiality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving a company and an individual where an expert was appointed, the company sought to recuse the expert, arguing grounds of prior litigation between them under article 341-4 of the Civil Procedure Code and partiality under article 341-8. The appellate court correctly rejected the recusal request because the company's subsequent filings seeking to annul the expert's report did not constitute a "trial" against the expert, who was only subsequently joined to the main proceedings for procedural notification, and because the company failed to dispute the trial judge's finding that no justification for partiality existed, given that the company had submitted detailed arguments regarding the damage calculation within the expert's file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 341-4 du nouveau Code de procédure civile, article 341-8 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Alcatel Titn Answare aux dépens; Company Attempt to Recuse Expert Rejected on Grounds of Prior Litigation and Partiality: The appellate court correctly rejected the recusal request because the company's subsequent filings seeking to annul the expert's report did not constitute a "trial" against the expert, who was only subsequently joined to the main proceedings for procedural notification, and because the company failed to dispute the trial judge's finding that no justification for partiality existed, given that the company had submitted detailed arguments regarding the damage calculation within the expert's file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly used this article to reject the appellant's argument regarding the existence of a 'procès' needed for recusal.
The court explicitly used this article to reject the argument that there was a justified ground for recusal based on impartiality.
This is the main dispositive order ruling on the merits of the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Alcatel Titn Answare (ATN), dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2000 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre civile), au profit de M. Eric Y..., domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Alcatel Titn Answare (ATN), les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 mai 2000), que dans le litige opposant la société Alcatel Titn Answare (la société) à M. Y..., un expert, M. X..., a été désigné ; que la société a présenté une requête en récusation de l'expert fondée sur les articles 341-4 et 341-8 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que les conclusions aux fins d'annulation du rapport d'expertise de M. X... déposées par la société dans l'instance l'opposant à la SCP Sigari-Carbonnier ne crèent pas un "procès" au sens de l'article 341-4 du nouveau Code de procédure civile entre la société et M. X... qui n'a été assigné en intervention forcée, postérieurement à la demande de récusation, qu'à seule fin de lui rendre l'arrêt commun et sans qu'aucune demande ne soit formée contre lui ;
Et attendu que la cour d'appel constate que la société n'a pas contesté la motivation adoptée par le premier juge retenant, pour écarter le grief de partialité de l'expert, que la société a déposé un dire annexé au rapport dans lequel elle s'expliquait longuement sur le chiffrage du préjudice, ni versé aux débats des pièces de nature à la contredire ; qu'elle a pu en déduire, sans violer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il n'était pas justifié d'une cause de récusation au sens de l'article 341-8 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Alcatel Titn Answare aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.