Attorney Disciplinary Suspension Discretionary Power vs. Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney was placed under judicial supervision with a professional prohibition following a criminal indictment, which prompted the criminal investigating judge to inform the local bar association head as required by criminal procedure. The disciplinary council initially decided against provisional suspension, but the Court of Appeal overturned this decision, asserting the council had an *obligation* to suspend the attorney to ensure coherence between the criminal and disciplinary proceedings. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that the relevant law grants the disciplinary council only the *power* (faculty), not the *obligation*, to provisionally suspend an attorney facing criminal proceedings, thereby holding that the appellate court misinterpreted the statutory provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 138-12 du Code de procédure pénale, l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971, Laisse les dépens à la charge du trésor public; Attorney Disciplinary Suspension Discretionary Power vs. Obligation: The disciplinary council initially decided against provisional suspension, but the Court of Appeal overturned this decision, asserting the council had an *obligation* to suspend the attorney to ensure coherence between the criminal and disciplinary proceedings. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that the relevant law grants the disciplinary council only the *power* (faculty), not the *obligation*, to provisionally suspend an attorney facing criminal proceedings, thereby holding that the appellate court misinterpreted the statutory provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to rule that the Bar Council was only given a faculty, not an obligation, to suspend the lawyer provisionally, leading to the cassation of the appellate decision.
This is a procedural consequence following the cassation of the prior decision.
This provision determines which entity bears the litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. le procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux, domicilié en son parquet Place de la République, 33000 BORDEAUX,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bouscharain, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes X..., Girard, Verdun , conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu, selon ce texte, que le conseil de l'ordre peut suspendre provisoirement l'avocat poursuivi pénalement ou disciplinairement ;
Attendu que M. Y..., avocat au barreau de Bordeaux, a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire avec l'obligation de ne pas exercer sa profession ; que le juge d'instruction ayant informé le bâtonnier de cette mesure conformément aux dispositions de l'article 138-12 du Code de procédure pénale, le Conseil de l'ordre a dit n'y avoir lieu à suspension provisoire de l'avocat ;
Attendu que pour infirmer cette décision et prononcer la suspension provisoire de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que le Conseil de l'ordre avait l'obligation de le suspendre provisoirement, cette obligation donnant la cohérence nécessaire entre la décision pénale et la décision disciplinaire ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé qui n'édicte qu'une faculté pour le Conseil de l'ordre ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.