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01-05080 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 01-05080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a decision dated June 15, 1999, was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to comply with the formal requirements of the Code of Civil Procedure, specifically by omitting the designation of the jurisdiction that rendered the challenged decision (only providing the date) and by failing to indicate the domicile of the respondent(s); since the appellant did not remedy these deficiencies after being invited to do so under penalty of inadmissibility, the Court consequently declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 985 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne Mme X... Stefano aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité code de procédure civile qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité procédure de récusation recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 985 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the required content of the statement of appeal, which was missing, leading to the declaration of inadmissibility.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main order establishing the outcome of the case based on procedural requirements.
Condamne Mme X... Stefano aux dépens
This provision deals with the imposition of costs against the appellant.
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93-43741
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
93-41149
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Submission
98-30322
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects
95-60890
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
99-45530
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 985 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the required content of the statement of appeal, which was missing, leading to the declaration of inadmissibility.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main order establishing the outcome of the case based on procedural requirements.

Condamne Mme X... Stefano aux dépens

This provision deals with the imposition of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X... Stefano, demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 15 juin 1999,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que la déclaration de pourvoi indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

qu'elle désigne la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne mentionne pas la juridiction qui a rendu la décision attaquée dont elle se borne à indiquer la date ; qu'en outre, elle n'indique pas le domicile du ou des défendeurs au pourvoi ;

Attendu qu'invité, sous peine d'irrecevabilité, à produire ces éléments, le demandeur n'a pas répondu ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... Stefano aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.