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00-05067 Généré par l'IA

Child Welfare Placement Appeal Upheld

Numéro de cause 00-05067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the Court of Appeal, which upheld a lower court's ruling in matters of child welfare, specifically maintaining the placement of a minor with their parents accompanied by an open-environment educational support measure. The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the case and applied the relevant rules of law, confirming that an extraordinary appeal for the annulment of a decision based on conformity to the law could not be sustained when the lower court's reasoning was legally sound.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Child Welfare Placement Appeal Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the case and applied the relevant rules of law, confirming that an extraordinary appeal for the annulment of a decision based on conformity to the law could not be sustained when the lower court's reasoning was legally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant recours contre décision de renvoi procédure de protection de l'enfant droit aux allocations familiales mise en danger du mineur décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the court to frame the nature of the appeal as an extraordinary remedy, leading to the rejection of the appeal based on the finding that the lower court correctly applied the law.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the operative part of the final order regarding the allocation of costs.
Généré par l'IA
88-05045
Child Welfare Placement Authority Dispute
15/00143
Child Placement and Visitation Dispute Appeal
93-15415
Appeal of Child Welfare, Support, and Visitation Rulings
20-20853
Authorities v. Child Welfare Services Placement Duration
99-05109
Appeal Concerning Placement of Minors and Suspension of Father's Visitation Rights Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the court to frame the nature of the appeal as an extraordinary remedy, leading to the rejection of the appeal based on the finding that the lower court correctly applied the law.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the operative part of the final order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de M. Y...,

2 / de Mme A... Y...,

3 / de Mme X..., épouse Z...,

4 / de la Direction de la solidarité départementale, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex,

5 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son Parquet général, Place du Salin, 31068 Toulouse Cedex,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme X..., épouse X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 19 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants remettant le mineur C... X... à ses parents en ordonnant une mesure d'aide éducative en milieu ouvert ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.