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01-05028 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Pre-Filing Death of Appellant

Numéro de cause 01-05028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the individual who initiated the appeal had died prior to the filing date, as confirmed by a civil registry entry noting the death occurred before the appeal was lodged. The Court reasoned that an appeal to the Supreme Court constitutes a new proceeding which cannot be validly introduced in the name of a deceased person.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Appeal Inadmissibility Due to Pre-Filing Death of Appellant: The Court reasoned that an appeal to the Supreme Court constitutes a new proceeding which cannot be validly introduced in the name of a deceased person.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus date de dépôt recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité incapacité de travail préexistante ouverture du testament

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This statement is the main order disposing of the case, declaring the appeal inadmissible.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision concerns the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
91-10396
Appeal Inadmissible Due to Appellant's Prior Death
JURITEXT000006961498
Appeal Filed by Deceased Person Declared Inadmissible
15-86288
Extinction of Public Prosecution and Inadmissibility of Appeal Due to Appellant's Death
18-25946
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
11-20130
Radiation of Appeal Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This statement is the main order disposing of the case, declaring the appeal inadmissible.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision concerns the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., ayant demeuré ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de Mme Hélène Z..., demeurant ...,

2 / de M. X... de la Maison d'Enfants "Les Pierres Dorées", demeurant : 69620 Frontenas, représentée par Mme Patissier-Crozier,

3 / de M. X... de la Maison d'Enfants "Marie-Dominique", demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. Robert Y..., au nom duquel a été formé le pourvoi le 12 mars 2001, était décédé le 20 février 2001 à Lyon, ainsi qu'il résulte de la mention apposée par l'officier de l'état civil de Paray-le-Monial en marge de son acte de naissance ;

Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite au nom d'une personne n'existant plus ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.