Inadmissibility of Second Appeal Against Same Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed a first appeal against a Court of Appeals decision on May 15th, followed by a second, identical appeal against the same decision on May 25th. The court declared the second appeal inadmissible based on the principle that the same party, acting in the same capacity, cannot file more than one appeal to the Court of Cassation against the same ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Second Appeal Against Same Ruling: The court declared the second appeal inadmissible based on the principle that the same party, acting in the same capacity, cannot file more than one appeal to the Court of Cassation against the same ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase precedes the final dispositive orders, which include the declaration of inadmissibility.
Cited in the dispositive order to award damages based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cathe, dont le siège est ... Vata, Nouméa (Nouvelle Calédonie), représentée par son gérant, M. Y... X... Xuan,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section G), au profit de la société Triangle d'Austerlitz, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI Cathe, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Triangle d'Austerlitz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que la société civile immobilière (SCI) Cathe a formé le 25 mai 2000, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 février 2000, un pourvoi enregistré sous le n° 00-15.634 ;
Attendu que la SCI Cathe, qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 15 mai 2000, un pourvoi enregistré sous le n° 00-15.126, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCI Cathe aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Cathe à payer à la société Triangle d'Austerliz la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.