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98-05088 Généré par l'IA

Mother's Visitation Rights in Foster Care Placement

Numéro de cause 98-05088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, when placing a minor under the care of a departmental solidarity agency for two years, erred by granting the mother a right of visitation conditioned solely upon the agency's internal regulations, rather than specifically fixing the modalities of that right as required by the Civil Code, which mandates that parents retain a right of visitation when their child is placed outside the home; consequently, the Court of Cassation partially quashed the decision concerning the visitation rights and referred that specific point back to a differently composed appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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article 375-7, alinéa 2, du Code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Mother's Visitation Rights in Foster Care Placement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement chez des parents nourriciers enfant mineur droit de visite surveillé attribution de l'autorité parentale devoir de prévenance du juge congé parental

Dispositions légales citées

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article 375-7, alinéa 2, du Code civil
This article was violated because the Court of Appeal improperly delegated the determination of the mother's visitation rights to the internal regulations of the social service agency.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates how the costs (depenses) are to be handled following the partial cassation.
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98-05091
Mother's Appeal Regarding Minor's Placement and Visitation Rights
23-14660
Parental Visitation Rights and Jurisdiction in Mediated Access Post-Child Protection Referral
09-13390
Juvenile Jurisdiction Over Extended Family Visitation Rights After Placement
12/00041
Matter of Placement and Visitation Rights of Minor Children
14/00011
Mother's Appeal Regarding Protective Placement and Supervised Visitation of Minor with Psychological Difficulties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 375-7, alinéa 2, du Code civil

This article was violated because the Court of Appeal improperly delegated the determination of the mother's visitation rights to the internal regulations of the social service agency.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates how the costs (depenses) are to be handled following the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de Mme Y... X...,

2 / de la Direction de la solidarité départementale de Haute-Garonne, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex,

défenderesses à la cassation ;

En présence du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son Parquet, place du Salin, 31068 Toulouse Cedex ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confié le mineur A... à la Direction de la solidarité départementale de la Haute-Garonne pendant deux ans et accordé à la mère un droit de visite "en fonction du règlement" de cet organisme ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appoel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à Mme X... un droit de visite, à l'égard du mineur A..., en fonction du règlement de la Direction de la solidarité départementale de la Haute-Garonne, l'arrêt rendu le 15 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.