Appeal Struck for Failure to Effect Service of Amplifying Brief
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a judgment from the Reims Court of Appeal, filing an amplifying brief which, when served by the court, could not be delivered to two of the appellees. Despite being formally invited by the court to effect service of the brief via official signification, as required by procedural rules when notification by mail fails, the appellants failed to provide proof of compliance with this requirement after a final notice. Consequently, the court struck the appeal from the active docket, sanctioning the appellants' lack of diligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Art. 470 du nouveau Code de procédure civile, Art. 381 du nouveau Code de procédure civile, non applicable; Appeal Struck for Failure to Effect Service of Amplifying Brief: Despite being formally invited by the court to effect service of the brief via official signification, as required by procedural rules when notification by mail fails, the appellants failed to provide proof of compliance with this requirement after a final notice. Consequently, the court struck the appeal from the active docket, sanctioning the appellants' lack of diligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article prescribes the procedure when a registered letter is returned, which failure led to the striking out of the appeal.
Cited in the context of the decision, although the main basis for striking out is the lack of diligence following the rules set out in Art. 670-1.
Cited in the context of the decision, without being explicitly the primary legal basis for the final order (which is the radiation/striking out).
The dispositive orders only mention the striking out of the case and the condemnation to costs; no specific article for costs is cited in the operative part.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Mohamed Z...,
2 / Mme Daouia Y..., épouse Z...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
1 / de Mme Fanny Z..., épouse X...,
2 / de M. Frédéric X...,
demeurant ensemble ...,
3 / de Mme Fatima A..., demeurant ..., appartement n° 6, 74100 Ville-la-Grand,
4 / de M. Abdelaziz Z..., demeurant ...,
5 / du Conseil général de l'Aube, dont le siège est DIDAMS, cité administrative Vassaules, ...,
6 / du Centre départemental de l'enfance, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
En présence :
- du procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en son Parquet, ... ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que les époux Mohamed et Daouia Z... se sont pourvus contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 6 mars 1998 et ont fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à deux destinataires, M. Frédéric X... et M. Abdelaziz Z... ;
qu'invités par courriers à procéder à la notification de leur mémoire par voie de signification, les époux Z... n'ont pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui leur a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 juillet 1999 ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence des demandeurs, de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° W 98-05.057 du rôle des affaires en cours ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.