Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-12628 Généré par l'IA

Interruption of Civil Appeal Proceedings Due to Death of Defendant

Numéro de cause 99-12628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted that the defendant in a civil appeal, who was the subject of a prior judgment from the Court of Appeal of Rennes, had died on July 17, 1999, as confirmed by the bailiff's act serving the appellant's brief, which automatically interrupted the proceedings. Consequently, the Court interrupted the proceedings and mandated the parties to resume the action within four months from the date of the decision, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Réserve les dépens; Interruption of Civil Appeal Proceedings Due to Death of Defendant: Consequently, the Court interrupted the proceedings and mandated the parties to resume the action within four months from the date of the decision, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recours en carence interruption de la prescription ajournement de débats ordonnance de non-entrée en matière motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Réserve les dépens
The court reserved the costs in its final orders.
Généré par l'IA
20-23132
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
99-16269
Death of Appellant During Appeal Proceedings and Interruption of Instance
18-13525
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
22-11008
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
02-18810
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

The court reserved the costs in its final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant La Grée du Bourg, 35600 Bains-sur-Oust,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Charlotte Y..., veuve X..., ayant demeuré La Grée du Bourg, 35600 Bains-sur-Oust,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Y..., veuve X..., est décédée le 17 juillet 1999 ainsi qu'il résulte de l'acte d'huissier du 9 août 1999 par lequel M. Jean-Yves X... a signifié son mémoire en demande ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.