Supreme Court Overturns Dismissal for Insufficient Notice of Economic Impact
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a portion of a lower court's decision upholding an employee's economic dismissal because the dismissal letter failed to expressly state the incidence of the stated economic reason (a drop in turnover leading to losses in 1995) on the employee's job or contract. The Court reasoned that the relevant labor code articles require that when citing an economic motive, the letter must explicitly indicate both the economic reason and its specific effect on employment, which the lower court wrongly deemed implicitly satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, Condamne la société Transports Benoît aux dépens; Supreme Court Overturns Dismissal for Insufficient Notice of Economic Impact: The Court reasoned that the relevant labor code articles require that when citing an economic motive, the letter must explicitly indicate both the economic reason and its specific effect on employment, which the lower court wrongly deemed implicitly satisfied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the law by not requiring the economic reason's incidence on employment to be expressly stated in the dismissal letter.
The defendant company was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Transports Benoît, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la lettre de licenciement doit être motivée et, si elle invoque un motif économique, qu'elle doit indiquer la ou les raisons économiques ainsi que leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ;
Attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... avait été licencié par la société Transports Benoît suivant une lettre du 7 mars 1996 ainsi motivée : "A la suite de notre entretien du 24 février 1996, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : l'entreprise a subi une chute du chiffre d'affaires entraînant des pertes et un déficit sur l'exercice 1995" ; que, tout en constatant que l'incidence de la raison économique sur l'emploi n'est pas précisée, l'arrêt a retenu que la suppression d'emploi était implicite et a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'incidence de la raison économique sur l'emploi ou le contrat de travail doit être expressément mentionnée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne la société Transports Benoît aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.