Municipality's Appeal Withdrawal and Cost Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant municipality, represented by its mayor, filed an appeal to the Supreme Court against a decision rendered by the Dijon Court of Appeal on October 29, 1998, concerning the appellees. However, the Supreme Court noted that the appellant's counsel formally and purely withdrew the appeal on June 27, 2001, after the reporting judge had submitted their report, leading the Court, in accordance with the relevant procedural code, to formally record this withdrawal and order the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Municipality's Appeal Withdrawal and Cost Order: However, the Supreme Court noted that the appellant's counsel formally and purely withdrew the appeal on June 27, 2001, after the reporting judge had submitted their report, leading the Court, in accordance with the relevant procedural code, to formally record this withdrawal and order the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the dismissal of a specific request related to costs.
This is the formal procedural order granting the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la ville de Paray le Monial, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 71600 Paray le Monial,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit :
1 / du CEPME, dont le siège est ...,
2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... le Monial,
3 / de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la ville de Paray le Monial, de Me Blondel, avocat des consorts X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 2001 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la ville de Paray le Monial représentée par son maire contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 29 octobre 1998 au profit du CEPME et de MM. Jean-Pierre et Bernard X... ;
Attendu qu'en application de l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de lui en donner acte par arrêt, ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la ville de Paray le Monial de son désistement de pourvoi ;
Condamne la ville de Paray le Monial aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.