Landlord Termination for Obstruction of Re-letting of Unoccupied Premises
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision upholding a landlord's notice to vacate, based on the tenant's obstruction of the building's re-letting despite the tenant not occupying the premises. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court had reasonably determined that the tenant's impediments to re-letting constituted a legitimate and serious ground for termination, and correctly noted that the tenant failed to allege facts suggesting the landlord had actually evicted him from the unoccupied premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Termination for Obstruction of Re-letting of Unoccupied Premises: The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court had reasonably determined that the tenant's impediments to re-letting constituted a legitimate and serious ground for termination, and correctly noted that the tenant failed to allege facts suggesting the landlord had actually evicted him from the unoccupied premises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the final judgment (rejection of the appeal).
This provision rules on the allocation of legal costs against the appellant.
This provision was cited in the dispositive when the court ruled on the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Giovanni X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Félicité Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les entraves mises par le preneur à la relocation d'un bâtiment qu'il n'occupait pas, constituaient un motif légitime et sérieux du congé donné par la bailleresse ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté la non-occupation des lieux par le locataire, la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que M. X... n'allèguait pas de fait laissant présumer son éviction du bâtiment par Mme Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.