Lessee's Rights in Rural Lease Dispute Hinged on Fulfillment of Cultivation Obligations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee, who claimed to hold a rural lease (bail rural) over certain parcels of land, sought the nullity of the subsequent sale of one parcel by the municipality, which had acquired it, to third parties, demanding to be substituted for the buyers. The appellate court rejected the claim, ruling that the three-year duration and six-month notice period stipulated in the contract implied a non-renewable multi-year farming agreement under the Rural Code, meaning the claimant could not claim the protections of a standard agricultural lease. The High Court quashed this decision because the appellate court failed to ascertain whether the lessee actually fulfilled cultural or maintenance obligations on the parcels, a necessary step to legally distinguish the nature of the contractual rights asserted under the relevant Rural Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 411-1 du Code rural, Article L. 481-1 du même Code, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee's Rights in Rural Lease Dispute Hinged on Fulfillment of Cultivation Obligations: The appellate court rejected the claim, ruling that the three-year duration and six-month notice period stipulated in the contract implied a non-renewable multi-year farming agreement under the Rural Code, meaning the claimant could not claim the protections of a standard agricultural lease. The High Court quashed this decision because the appellate court failed to ascertain whether the lessee actually fulfilled cultural or maintenance obligations on the parcels, a necessary step to legally distinguish the nature of the contractual rights asserted under the relevant Rural Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article L. 481-1, was cited as the legal basis in the reasoning leading to the cassation, indicating the substantive law at issue in the dispute.
This article was cited in conjunction with Article L. 411-1 as the legal basis concerning the nature of the agreement, which was central to the Court's decision to quash the prior ruling.
This article was explicitly used in the dispositive section to reject the request for costs made by the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
1 / de la Commune de Bourg-Saint-Maurice, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 73708 Bourg-Saint-Maurice,
2 / de M. Y...,
3 / de M. Z...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la Commune de Bourg-Saint-Maurice, de M. Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article L. 481-1 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2000), que le 22 février 1974, le gérant de tutelle de M. A... a donné à bail aux époux X... diverses parcelles dont une cadastrée F. 1434 ; que, le 27 mars 1987, la commune de Bourg-Saint-Maurice a acquis la parcelle F. 1434, puis l'a revendue le 23 avril 1998 à MM. Y... et Z... ; que M. X..., soutenant qu'il était titulaire d'un bail rural, a assigné la commune en nullité de la vente et a demandé à être substitué aux acquéreurs ;
Attendu que, pour rejeter sa demande et retenir que les parties étaient liées par une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturages, l'arrêt retient qu'en prévoyant une durée de trois ans et un délai de préavis de six mois pour donner congé, les parties faisaient implicitement référence au statut de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 481-1 du Code rural ; que ces clauses correspondent aux prévisions de l'article L. 412-1 du même Code si l'on considère que la durée maximum est fixée pour la savoie à trois ans par l'arrêté préfectoral prévu par ce texte et que M. X... n'a pu se méprendre sur la nature des droits qu'il contractait ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... n'assurait pas des obligations de culture ou d'entretien des parcelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne, ensemble, la Commune de Bourg-Saint-Maurice et MM. Y... et Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Bourg-Saint-Maurice et de MM. Y... et Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.