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99-44788 Généré par l'IA

Employee Dismissal Due to Border Opening Lacking Specific Justification

Numéro de cause 99-44788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for economic reasons based on a letter stating the dismissal resulted from the opening of French borders in early 1993, necessitating a reduction in the transit service infrastructure. The highest court upheld the decision of the lower appellate court, which deemed the dismissal illegitimate because the reference to border opening and infrastructure reduction failed to specify the direct impact on the employee's job or contract, thus not constituting a legally required precise statement of the economic grounds for dismissal, rendering the dismissal without real and serious cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-2 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Due to Border Opening Lacking Specific Justification: The highest court upheld the decision of the lower appellate court, which deemed the dismissal illegitimate because the reference to border opening and infrastructure reduction failed to specify the direct impact on the employee's job or contract, thus not constituting a legally required precise statement of the economic grounds for dismissal, rendering the dismissal without real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi emploi frontalier motivation chômage de migrant infrastructure économique conflits du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
codedutravail
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the appellee based on procedural equity.
Généré par l'IA
05-41356
Employee Termination for Economic Reasons Lacking Specific Justification
95-42501
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacked Specific Legal Justification
05-44961
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Genuine Cause
01-44000
Employee Dismissal Following Establishment Closure Without Sufficient Motivation
95-42622
Employee Dismissal Due to Insufficient Justification of Economic Restructuring

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the appellee based on procedural equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Carmard et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., 93210 la Plaine Saint-Denis,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section E), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Carmard et compagnie, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé à compter du 9 janvier 1989 par la société Camard et compagnie, a été licencié pour motif économique le 20 juillet 1993 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999) d'avoir déclaré illégitime le licenciement et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement faisant état "de l'ouverture des frontières françaises début 93" qui impose "une réduction de l'infrastructure du service transit" énonce un motif économique précis constitué par la suppression de l'activité douanière entraînant une réduction de l'effectif, que dès lors en déclarant que le motif énoncé par la société Camard était imprécis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement se bornait à mentionner que celui-ci était dû à l'ouverture des frontières françaises début 1993 qui obligeait la société à envisager de réduire l'infrastructure de son service transit, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une telle mention qui ne précisait pas l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié de la raison économique invoquée ne constituait pas l'énoncé des motifs économiques exigé par la loi et qu'en conséquence le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carmard et compagnie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carmard et compagnie à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.