Employer Appeal Regarding Counter Prime Payment After Employee Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor court's summary judgment order compelling it to pay a "counter prime" to several former employees who had been transferred between social security offices, arguing the summary court improperly interpreted collective bargaining agreements regarding the maintenance of acquired benefits upon transfer and the definition of "permanent contact with the public" required for the prime. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the summary court was legally justified because it found that since the employees' function, job, and objective remained unchanged after the transfer, the employer's obligation to pay the counter prime was not seriously contestable, thus falling within the scope of summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles articles R 516-30 et R 516-31 du Code du travail, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Counter Prime Payment After Employee Transfer: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the summary court was legally justified because it found that since the employees' function, job, and objective remained unchanged after the transfer, the employer's obligation to pay the counter prime was not seriously contestable, thus falling within the scope of summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the lower court was correct in applying this article, which mandates maintaining acquired benefits upon transfer between CPAMs.
These articles were cited by the appellant regarding the limits of the lower court's power in summary proceedings (référé), but the Court of Cassation ultimately found the decision legally justified without relying on them for the final rejection.
This article concerning the requirement for reasoned judgments was cited by the appellant regarding a supposed contradiction in the lower court's reasoning, but it was not the basis for the final decision.
The Court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, au profit :
1 / de Mme Françoise X..., demeurant ...,
2 / de Mme Marine Bourdeaud, demeurant ...,
3 / de Mme Marie-France Y..., demeurant ...,
4 / de Mme Joëlle Z..., demeurant ...,
5 / de Mme Anita A..., demeurant ..., appartement 37, 60130 Saint-Just-en-Chaussée,
6 / de Mme Patricia B..., demeurant ...,
7 / de Mme Monique C..., demeurant ...,
8 / de Mme Sylvie D..., demeurant 34, rue du Pont Fleury, La Haute Rue, 60650 Blacourt,
défenderesses à la cassation ;
En présence de :
- La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Amiens, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'article 16 de la Convention collective nationale du travail des organismes de sécurité sociale qu'en cas de mutation de Caisse à Caisse dans un même emploi les avantages acquis doivent être maintenus ;
Attendu que Mme Y... et sept autres salariées de la Caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Beauvais en paiement d'un rappel de salaires constitué par la prime de guichet ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Beauvais, 28 juillet 2000) d'avoir fait droit aux demandes alors, selon le moyen :
1 / que pour ordonner le paiement des rappels de salaire, la formation de référé a nécessairement dû procéder à l'interprétation des termes des articles 16 (relatif à la mutation des agents entre organismes) et 23 (relatif à la prime de guichet) de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, ainsi que du chapitre X (relatif à la prime de guichet) du règlement intérieur type pris en son application ; qu'en interprétant ainsi les actes dont se prévalaient les salariées à l'encontre de leur employeur, et, prenant, en conséquence, parti sur l'existence des droits revendiqués, le conseil de prud'hommes a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'obligation invoquée et préjudiciant au principal et, de la sorte, violé ensemble les textes susvisés et les articles R 516-30 et R 516-31 du Code du travail ;
2 / que la formation de référé ne pouvait, sans se contredire, motiver sa décision en donnant un sens aux termes du chapitre X précité (en l'espèce, définir ce qu'est un "contact permanent avec le public"), déclarer dans le même temps qu'il n'y a pas lieu en formation des référés d'interpréter la qualité d'un "contact", et viser enfin l'évidence de la solution dans son dispositif ; qu'en application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs équivaut alors à un défaut de motifs ; qu'il s'ensuit qu'en se prononçant de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé ledit article ;
3 / qu'en reconnaissant que l'interprétation de la qualité d'un contact excédait les pouvoirs de la formation de référé, tout en faisant de cette interprétation un élément de la motivation de sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, sur l'existence d'une contestation sérieuse le privant de ses pouvoirs en matière de référé ; qu'il a dès lors violé également de ce seul fait les articles précités ;
Mais attendu que la formation de référés qui a constaté qu'au moment de la mutation ni la fonction, ni l'emploi, ni la finalité n'ont été modifiés, ce dont il résulte que l'obligation de l'employeur à régler la prime de guichet n'était pas sérieusement contestable, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.