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99-45369 Généré par l'IA

Company v. Individual (Appeal Dismissed for Factual Review Request)

Numéro de cause 99-45369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with an individual, but the Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised by the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case rather than alleging a violation of any specific rule of law, rendering the appeal inadmissible under the civil procedure code which limits the scope of cassation to reviewing conformity with legal rules.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Morelli travaux publics aux dépens; Company v. Individual (Appeal Dismissed for Factual Review Request): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation code de procédure civile motif de révision règlement intérieur expertise juridique motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the sole ground raised only invited a re-examination of the facts without invoking a violation of a rule of law, which is contrary to the purpose of appeal defined in this article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order disposing of the appeal.
Condamne la société Morelli travaux publics aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
99-41206
Company v. Individual (Appeal Rejection on Grounds of Fact Review)
99-40886
Company Appeal Dismissed for Factual Review Request
94-10066
Company Appeal Dismissed for Factual Review Limit
97-40195
Supreme Court Dismissal of Appeal Based Solely on Factual Dispute
94-21891
Appeal Rejection for Factual Assessment Conformance to Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the sole ground raised only invited a re-examination of the facts without invoking a violation of a rule of law, which is contrary to the purpose of appeal defined in this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order disposing of the appeal.

Condamne la société Morelli travaux publics aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Morelli travaux publics, société anonyme, dont le siège est CD 34 Les Lonnes, 13160 Châteaurenard,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit ;

1 / de M. Alain X..., demeurant Clos Ventadour, chemin de Saint-Bonnet, 13630 Eyragues,

2 / de l'AGS-CGEA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... CX 03,

défendeurs à la cassation ;

En présence de : M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur, domicilié ...,

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Morelli travaux publics a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 2 septembre 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Morelli travaux publics aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.