Legislator Jurisprudence & Législation
00-16588 Généré par l'IA

Family Allowance Retroactive Payment Limitation Period Dispute

Numéro de cause 00-16588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the retroactive payment of family support allowance from the Family Allowance Fund (CAF) dating back to before August 1996, arguing that the claim involved executing a prior 1985 court decision that had fixed the right to a similar benefit, thus invoking the thirty-year prescription period instead of the standard two-year limitation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the claim was not for the execution of the previous judgment—which concerned a different benefit—but for the attribution of the family support allowance for a specific period, meaning the standard two-year limitation period of the Social Security Code correctly applied to the claim first made in August 1998, limiting eligibility to benefits from August 1996 onward.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Family Allowance Retroactive Payment Limitation Period Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the claim was not for the execution of the previous judgment—which concerned a different benefit—but for the attribution of the family support allowance for a specific period, meaning the standard two-year limitation period of the Social Security Code correctly applied to the claim first made in August 1998, limiting eligibility to benefits from August 1996 onward.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale délais prestations de sécurité sociale paiement de l'arriéré moyen de paiement litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.553-1 du Code de la sécurité sociale
The Court confirmed the lower court's decision, finding that the claim for family support allowance was subject to the limitation period defined in this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the demand made by the Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire regarding costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L.553-1 du Code de la sécurité sociale

The Court confirmed the lower court's decision, finding that the claim for family support allowance was subject to the limitation period defined in this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the demand made by the Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Zohra X..., demeurant ... Mire,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour d'appel d'Orléans (3e Chambre sociale, Section B), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la Caisse d'allocations familiales (CAF) a refusé d'accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation de soutien familial pour la période antérieure au mois d'août 1996 ; que la cour d'appel (Orléans, 26 avril 2000) a rejeté le recours de Mme X... ;

Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 / que dans son recours, Mme X... avait fait valoir que, par décision définitive du 5 février 1985, la CAF avait été condamnée à lui verser l'allocation d'orphelin à laquelle a été substituée à compter de mai 1985 l'allocation de soutien familial ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions péremptoires de ce recours d'où il résultait que Mme X... ne demandait pas le paiement d'une prestation mais l'exécution d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la reconnaissance de dette par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée emporte interversion de la prescription biennale, à laquelle se substitue la prescription trentenaire de droit commun ; que par décision du 5 février 1985, la CAF a été condamnée à verser à Mme X... l'allocation d'orphelin à laquelle a été substituée en mai 1985 l'allocation de soutien familial ; qu'en décidant dès lors que la demande de Mme X..., en paiement d'une allocation à laquelle la CAF avait été condamnée par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée était soumise à la prescription biennale, la cour d'appel a violé l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale par fausse application et l'article 2274, alinéa 2 du Code civil par refus d'application ;

Mais attendu que la demande de Mme X..., qui ne tendait pas à l'exécution du jugement du 5 février 1985, avait pour objet l'attribution de l'allocation de soutien familial pour la période antérieure au mois d'août 1996 ;

Et attendu qu'ayant constaté que la demande d'allocation de soutien familial avait été adressée à la Caisse au mois d'août 1998, la cour d'appel, appliquant à bon droit les dispositions de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, a exactement décidé que Mme X... ne pouvait prétendre au bénéfice de cette allocation qu'à compter du mois d'août 1996 ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.