Civil Liability and Social Security Reimbursement for Future Medical Expenses in Accident Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision regarding the compensation for an aggravation of damages resulting from a prior accident, specifically where the lower court both limited the victim's compensation for future medical and related expenses to only those already incurred while simultaneously ordering the liable party and insurer to reimburse the social security fund for the entirety of its expenditures, including the capitalized value of future medical expenses. The Court reasoned that by including the capitalized future expenses in the social security reimbursement—while denying the victim the benefit of these same future expenses in their own damage assessment—the lower court violated the Civil Code's provision on civil liability (Article 1382) because those future expenses, once capitalized, must be included in the victim's overall recoverable damage subject to the social security subrogation claim. Furthermore, the Court noted that the lower court violated Social Security Code Article L. 376-1 by ordering payment of a capital sum representing future expenses to the social security fund, as such funds are generally only entitled to reimbursement as they are actually incurred, unless a lump-sum agreement is reached.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Civil Liability and Social Security Reimbursement for Future Medical Expenses in Accident Compensation: The Court reasoned that by including the capitalized future expenses in the social security reimbursement—while denying the victim the benefit of these same future expenses in their own damage assessment—the lower court violated the Civil Code's provision on civil liability (Article 1382) because those future expenses, once capitalized, must be included in the victim's overall recoverable damage subject to the social security subrogation claim. Furthermore, the Court noted that the lower court violated Social Security Code Article L. 376-1 by ordering payment of a capital sum representing future expenses to the social security fund, as such funds are generally only entitled to reimbursement as they are actually incurred, unless a lump-sum agreement is reached.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ground for cassation concerning the victim's damages assessment, which was considered incorrectly applied regarding future costs.
Cited in conjunction with Article 1382 Civil Code as the ground for cassation concerning the reimbursement of social security expenses.
Cited in the dispositive to reject the request for costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., demeurant Résidence Le Murger, Bât. Berry, 28100 Dreux
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Evreux, dont le siège est ...,
2 / de la Mutuelle générale d'assurances, dont le siège est ...,
3 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La Mutuelle générale d'assurances et M. Y... ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi provoqué, invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation annexé également au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle générale d'assurances et de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, statuant sur l'aggravation du préjudice subi par M. X... à la suite d'un accident du 13 novembre 1981 dont M. Y... a été déclaré responsable, la cour d'appel, après avoir, d'une part, rejeté la demande de la victime concernant une incapacité temporaire totale complémentaire et retenu notamment, au titre de l'aggravation du préjudice, les seuls frais médicaux et assimilés d'ores et déjà exposés, a, d'autre part, condamné M. Y... et son assureur, la Mutuelle générale d'assurances, à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie la totalité de ses débours qui comprenaient en outre des indemnités journalières et le montant capitalisé de frais médicaux et assimilés futurs ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'ores et déjà certains, les frais futurs capitalisés devaient être inclus dans l'évaluation du préjudice de la victime soumis au recours de l'organisme social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué :
Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, sauf accord sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement ;
Attendu que l'arrêt attaqué inclut dans le montant des sommes que M. Y... et la Mutuelle générale d'assurances sont condamnés à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie un capital représentatif de frais futurs ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle générale d'assurances et de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.