Social Security Fund v. Pharmacist: Clawback of Reimbursement for Non-Compliant Packaging
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security tribunal correctly upheld a demand from the primary health insurance fund to claw back incorrectly reimbursed funds from a pharmacist based on the dispensing of medication in a non-compliant packaging format. The pharmacist argued that the issue of medication packaging was a medical decision exclusively subject to review by the medical control service, and that the tribunal wrongly favored the most economical packaging over the most appropriate packaging mandated by health regulations. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the review only concerned the packaging format and not the patient's health status or prescribed therapy, no medical opinion was required, and the tribunal was justified in finding that the packaging used did not conform to the regulatory requirements regarding appropriateness for dosage and treatment duration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 5148 bis du Code de la santé publique, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund v. Pharmacist: Clawback of Reimbursement for Non-Compliant Packaging: The pharmacist argued that the issue of medication packaging was a medical decision exclusively subject to review by the medical control service, and that the tribunal wrongly favored the most economical packaging over the most appropriate packaging mandated by health regulations. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the review only concerned the packaging format and not the patient's health status or prescribed therapy, no medical opinion was required, and the tribunal was justified in finding that the packaging used did not conform to the regulatory requirements regarding appropriateness for dosage and treatment duration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal correctly applied this article by finding that the drug packaging delivered was not appropriate for the dosage and duration of treatment.
This article was cited when the Court rejected the claim for costs made by the defendant (CPAM de la Meuse).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Meuse, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de la Meuse, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives, la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X... une somme indûment remboursée au titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ;
Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 / que le mode de délivrance de médicaments prescrits par ordonnance médicale, et plus particulièrement le conditionnement choisi par le pharmacien, est un élément d'ordre médical qui commande le service des prestations de l'assurance maladie ; que son contrôle doit donc être opéré par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ;
2 / que l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique dispose que le pharmacien est tenu, lorsqu'un médicament existe sous plusieurs conditionnements différents, de délivrer celui qui est le plus approprié à la posologie et à la durée du traitement, et non pas le conditionnement le plus économique ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal, qui a ajouté à l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique une règle qu'il ne contenait pas, a violé ce texte ;
Mais attendu que le Tribunal ayant relevé que le contrôle de la Caisse n'avait pas porté sur l'état de santé des assurés, ni sur les moyens thérapeutiques préconisés, mais uniquement sur le conditionnement des médicaments délivrés, en a exactement déduit qu'aucun avis d'ordre médical n'était requis ;
Et attendu qu'ayant constaté que le conditionnement des médicaments délivrés n'était pas approprié à la posologie et à la durée du traitement, le Tribunal a pu décider qu'il n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Meuse ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.