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99-10012 Généré par l'IA

Court of Cassation Partially Quashes Liability Finding for Company Debts Based on De Facto Management and Management Faults

Numéro de cause 99-10012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court decision that held an individual and their daughter jointly and severally liable for a company's debts, based on the father being deemed a "de facto manager" and both having committed management faults. The appellate court had correctly identified the father as a de facto manager based on his actions like soliciting credit in the company's name and being treated as the director by business partners, thus rejecting the first part of the appeal regarding his status. However, the Court of Cassation found the lower court failed to provide a legal basis for condemning them for management faults because it improperly relied on the date of cessation of payments established in the opening judgment of judicial reorganization, which the father had the right to contest for his defense, and because the daughter's fault was derivative of her father's actions, necessitating a re-evaluation.

Regeste Legislator

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article L. 624-3 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Partially Quashes Liability Finding for Company Debts Based on De Facto Management and Management Faults: The appellate court had correctly identified the father as a de facto manager based on his actions like soliciting credit in the company's name and being treated as the director by business partners, thus rejecting the first part of the appeal regarding his status. However, the Court of Cassation found the lower court failed to provide a legal basis for condemning them for management faults because it improperly relied on the date of cessation of payments established in the opening judgment of judicial reorganization, which the father had the right to contest for his defense, and because the daughter's fault was derivative of her father's actions, necessitating a re-evaluation.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette responsabilité des administrateurs organe de fait statut juridique défaut de preuve de solvabilité responsabilité des dettes successorales

Dispositions légales citées

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article L. 624-3 du Code de commerce
Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied by the court to reject the demand made by M. Y... for legal fees.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce

This article is cited in relation to the finding that the defendants committed mismanagement faults, which led to the partial cassation of the judgment regarding their liability.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied by the court to reject the demand made by M. Y... for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean-Claude Z... X...,

2 / Mlle Véronique Z... X...,

demeurant tous deux La Renaudière, 38210 Saint-Quentin-sur-Isère,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de M. Christian Y..., domicilié ..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PGM TP, société à responsabilité limitée,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Besançon, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. et Mlle Z... X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., ès qualtiés, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PGM TP (la société) dont la gérante était Mlle A... a été mise en redressement judiciaire, le 14 mai 1993, puis en liquidation judiciaire le 19 novembre 1993, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné Mlle A..., et son père M. A... en qualité de dirigeant de fait, en vue de leur condamnation au paiement des dettes de la société ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que M. et Mlle A... font grief à l'arrêt d'avoir dit que M. A... avait la qualité de gérant de fait de la Société PGM TP, alors selon le moyen :

1 / que ne peut être dirigeant de fait celui qui, bien qu'ayant des pouvoirs étendus, n'a pas les moyens de faire des actes positifs de gestion et de direction, faute de disposer notamment de la signature bancaire pour engager la personne morale ; qu'en l'espèce, ainsi que M. A... le soutenait, le seul fait de se porter caution, ne constituait nullement une immixtion et ne peut faire présumer un acte de gérance, puisque précisément cela n'engage que lui, et non la société ;

qu'en retenant néanmoins la qualité de dirigeant de fait de M. A..., sans relever que M. A... ait disposé des moyens financiers et comptables pour engager de façon positive la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 185 et 189-5 de loi du 25 janvier 1985 ;

2 / qu'il résulte du texte de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 que la faute de gestion imputée au dirigeant de fait doit avoir été commise par celui-ci antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, de sorte que les circonstances postérieures sont inopérantes pour l'application de cette disposition ; qu'en retenant pour acte positif le fait de se présenter comme gérant de la société, le 7 octobre 1993, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure intervenue le 14 mai 1993, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. A... a sollicité un crédit de 300 000 francs au nom de la société, qu'il s'est laissé assigner par le Crédit lyonnais dans une instance en qualité de dirigeant de la société, qu'il était considéré comme ayant le pouvoir d'engager celle-ci par les entreprises avec lesquelles elle travaillait et signait les lettres portant la cachet de la société ; que par ces motifs propres à caractériser la qualité de dirigeant de fait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches :

Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ;

Attendu que pour condamner M. et Mlle A... au paiement des dettes de la société, l'arrêt retient, d'une part à l'égard du premier que la faute de gestion consistant dans le retard à déclarer la cessation des paiements est établie puisque le jugement d'ouverture du redressement judiciaire qui a autorité de la chose jugée et s'impose à la cour d'appel, a fait remonter la date de cessation des paiements au 21 novembre 1992 et qu'il résulte des déclarations de créance que les cotisations n'ont pas été payées à l'Assedic depuis 1991, à la caisse des congés payés du bâtiment depuis octobre 1990 et à l'URSSAF depuis fin 1991, d'autre part à l'égard de la seconde que sa faute a été de laisser un tiers s'emparer de la direction de la société et de ratifier les actes de ce dernier contraires aux intérêts de la société ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que M. A... était en droit de contester, pour les besoins de sa défense , le bien fondé de la date de cessation des paiements retenue dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et que la faute reprochée à Mlle A... dépend de l'existence d'une faute commise par son père, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant jugé que M. et Mlle A... ont commis des fautes de gestion et les ont condamnés solidairement au paiement de 1 000 000 francs, l'arrêt rendu le 5 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Y... es qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., es qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.