Property Owners v. Expropriation Judge (Eure)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral property owners appealed a decision by the expropriation judge of the Eure department related to a public utility declaration, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the administrative jurisdiction had already irrevocably dismissed the challenge against the public utility declaration order dated March 30, 1995, the grounds for the current appeal had become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Art. 620 du Nouveau Code de procédure civile, Non mentionné; Property Owners v. Expropriation Judge (Eure): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Court during the public hearing.
Although not explicitly cited in the dispositive section (which only orders the rejection and costs), in the context of French Cassation decisions, the rejection order itself implies the application of procedural rules governing the outcome, and based on the structure of similar decisions, if only procedural or cost articles are present, they are included. However, following the strict rule of *explicit citation in the dispositive orders*, and given that the dispositive only contains 'REJETTE le pourvoi' and 'Condamne les demandeurs aux dépens', and no specific article justifies the rejection itself (only stating the reason in the preceding text), I will only list the cost article if present, and the composition article.
No specific article justifying the rejection on the merits or explicitly dictating the costs was cited in the final numbered orders, only the instruction to reject and condemn to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Marcelle B... Z..., demeurant ...,
2 / M. Marino R..., demeurant ...,
3 / M. Jean C..., demeurant ...,
4 / M. Y... Grenais, demeurant ...,
5 / M. Andre XL..., demeurant ...,
6 / M. René O..., demeurant 2 rue Grand'Cour, 78840 Freneuse,
7 / Mme Martine H... épouse S..., demeurant ... la Sainte-Baume,
8 / M. Georges H..., demeurant ... la Sainte-Baume,
9 / Mlle Valérie XF..., demeurant ...,
10 / Mme Bernadette F... épouse XF..., demeurant ...,
11 / Mme Raymonde X... épouse K..., demeurant ...,
12 / M. René L..., demeurant ...,
13 / M. Jacques XH..., demeurant ...,
14 / Mme Solange XW... épouse XH..., demeurant ...,
15 / M. François N..., demeurant ...
16 / M. Michel U..., demeurant ...,
17 / M. Pierre XX..., demeurant ...,
18 / M. Robert XE..., demeurant ...,
19 / M. Bernard XN..., demeurant ...,
20 / Mme Anne-Marie A... épouse XN..., demeurant ...,
21 / Mme Renée XZ... épouse L..., demeurant ...,
22 / Mme Monique A... épouse XZ..., demeurant ...,
23 / M. Michel XA..., demeurant ...,
24 / M. Jean-Claude Q..., demeurant ...,
25 / Mme Monique P... épouse Q..., demeurant ...,
26 / M. Jean D..., demeurant ..., 27620
Gasny,
27 / M. Rémy M..., demeurant ...,
28 / M. Guy XM..., demeurant ...,
29 / M. Michel XD..., demeurant ..., 27200 Vernon,
30 / Mme Geneviève XC... épouse XD..., demeurant ..., 27200 Vernon,
31 / M. Jean XG..., demeurant ...,
32 / Mme Annick T... épouse Moulinet, demeurant ...,
33 / M. Patrick XK..., demeurant ...,
34 / Mme Jacqueline G... épouse XK..., demeurant ...,
35 / Mme Geneviève XY... épouse XJ..., demeurant ... La Jolie,
36 / Mme Yvonne E... épouse XY...,
37 / Mme Danielle XY... épouse J..., demeurant ...,
38 / M. Jean XB..., demeurant ...,
39 / l'association Union des copropriétaires de Gasny, dont le siège est ..., représentée par M. Roze, Président-directeur général,
en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département de l'Eure, siégeant au tribunal de grande instance d'Evreux, au profit :
1 / de l'Etablissement Public de la Basse-Seine, agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant ...,
2 / de la commune de Gasny, agissant par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la Mairie, 27620 Gasny,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de Mme B..., de M. R..., de M. C..., de M. V..., de M. XL..., de M. O..., de Mme S..., de M. H..., de Mlle XF..., de Mme XF..., de Mme K..., de M. L..., de M. Roze, de Mme Roze, de M. N..., de M. U..., de M. XE..., de M. XN..., de Mme XN..., de Mme L..., de Mme XZ..., de M. XA..., de M. Q..., de Mme Q..., de M. D..., de M. M..., de M. XM..., de M. XD..., de Mme XD..., de M. XG..., de Mme XG..., de M. XK..., de Mme G..., de Mme XI..., de Mme I..., de M. XB..., de l'association Union des copropriétaires de Gasny, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 mars 1995, le moyen est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.