Legislator Jurisprudence & Législation
00-16733 Généré par l'IA

Lessee's Appeal on Leased Surface Area Rejected

Numéro de cause 00-16733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessee appealed a decision claiming an error in the leased surface area, seeking a rent reduction and compensation, but the Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the alleged error in the premises' surface area was unsubstantiated, thus justifying the dismissal of the claims for rent reduction and compensation, without violating the relevant Civil Code article concerning the lessor's obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1719 du Code civil, l'article 1719 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Lessee's Appeal on Leased Surface Area Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
preneur de crédit-bail baisse de loyer manquement du bailleur propriété foncière erreur de fait prolongation du bail à loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1719 du Code civil

The Court of Appeal's finding that the tenant's claim for rent reduction and compensation had to be rejected was based on the fact that the alleged surface error was unjustified, implicitly upholding the application of this article regarding the lessor's obligations.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la société Bail industrie, société anonyme, anciennement dénommée SNC Bail industrie, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Bail industrie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'erreur de surface des locaux loués, alléguée par le preneur, n'était pas justifiée, la cour d'appel a pu, par ce seul motif, retenir, sans violer l'article 1719 du Code civil, que la demande de diminution de loyer et de compensation devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.