Expropriation Compensation Valuation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an expropriation case, the property owners appealed the decision of the Court of Appeal regarding the amount of compensation awarded, arguing the court erred in its valuation. The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had properly and lawfully justified its decision by sovereignly selecting and analyzing the most appropriate comparable sales data from those presented by the parties, without being required to follow the detailed argumentation of each side.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Valuation Appeal Rejection: The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had properly and lawfully justified its decision by sovereignly selecting and analyzing the most appropriate comparable sales data from those presented by the parties, without being required to follow the detailed argumentation of each side.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the requests made under this article by both parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Marie de X... Saint-Cyr, épouse Des Rotours, demeurant ...,
2 / M. Gérard de X... Saint-Cyr, demeurant 4, villa Eugène Manuel, 75116 Paris,
3 / Mme Monique de X... Saint-Cyr, épouse Mace de Gastines, demeurant ...,
4 / M. Yves de X... Saint-Cyr, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :
1 / de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ...,
2 / de l'Administration des Domaines, représentée par le directeur des services fiscaux de Seine-Saint-Denis, domicilié ...,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts de X... Saint Cyr, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de retirer l'affaire au rôle de celles en cours ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques des parcelles expropriées, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts de X... Saint-Cyr aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts de X... Saint-Cyr et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.