Legislator Jurisprudence & Législation
97-70193 Généré par l'IA

Expropriation Order Nullified Following Annulment of Underlying Public Utility Declaration

Numéro de cause 97-70193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order, issued by the departmental judge based on a public utility declaration dated February 12, 1997, authorized the seizure of a property belonging to an individual for the benefit of the local municipality. The Court of Cassation annulled this order without referral because the administrative jurisdiction had, through an irrevocable decision, previously annulled the underlying public utility declaration, rendering the subsequent expropriation order legally void as a consequence.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à renvoi, Condamne la commune d'Albon aux dépens; Expropriation Order Nullified Following Annulment of Underlying Public Utility Declaration: The Court of Cassation annulled this order without referral because the administrative jurisdiction had, through an irrevocable decision, previously annulled the underlying public utility declaration, rendering the subsequent expropriation order legally void as a consequence.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique propriété publique recours en annulation en droit de l'Union constatation de nullité ordre de saisie

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à renvoi
The Court ruled there was no need for referral back to the lower court.
Condamne la commune d'Albon aux dépens
The Court ordered the Commune of Albon to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X... l'ordonnance rendue le 7 novembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme

The Court quashed the lower court's order because the underlying public utility declaration was annulled by the administrative jurisdiction.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

The Court ruled there was no need for referral back to the lower court.

Condamne la commune d'Albon aux dépens

The Court ordered the Commune of Albon to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ...,

en cassation de l'ordonnance rendue le 7 novembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siègeant au tribunal de grande instance de Valence, au profit :

1 / de la commune d'Albon, représentée par son maire en exercice domicilié Mairie d'Albon, 26140 Albon,

2 / du préfet de la Drôme, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 février 1997, le juge de l'expropriation du département de la Drôme a, par l'ordonnance attaquée du 7 novembre 1997 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Emile X..., au profit de la commune d'Albon ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X... l'ordonnance rendue le 7 novembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune d'Albon aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.