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00-17336 Généré par l'IA

Jurisdiction Dispute Appeal Timeliness Affirmation

Numéro de cause 00-17336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between a company and an individual concerning jurisdiction, the individual appealed a judgment that rejected their pleas of lis pendens and relatedness, which they sought to have heard by a different appellate court. The appellate court declared the individual's appeal (contredit) inadmissible because it was filed past the deadline. The high court affirmed the appellate court's decision, reasoning that the initial judgment's explicit record stating the parties were informed at the hearing on September 29, 1999, that the ruling on the exceptions would be delivered on November 3, 1999, was sufficient proof that the parties had been duly notified of the exact date of the judgment's pronouncement, thus validating the finding that the appeal was untimely.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. de Sousa aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdiction Dispute Appeal Timeliness Affirmation: The appellate court declared the individual's appeal (contredit) inadmissible because it was filed past the deadline. The high court affirmed the appellate court's decision, reasoning that the initial judgment's explicit record stating the parties were informed at the hearing on September 29, 1999, that the ruling on the exceptions would be delivered on November 3, 1999, was sufficient proof that the parties had been duly notified of the exact date of the judgment's pronouncement, thus validating the finding that the appeal was untimely.

Mots-clés

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confirmation de compétence audition des parties objet du litige recevabilité de la demande de récusation qualité pour recourir interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. de Sousa aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive order concerning the payment of legal fees to the opposing party.
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88-10624
Service Validity and Timeliness of Appeal
JURITEXT000006978873
Jurisdictional Appeal Untimely Filing
18/062981
Appeal Timeliness and Jurisdictional Review
91-19189
Appeal Regarding Validity of Service of Process and Timeliness of Appeal
12-19044
Appellant v. Respondent: Timeliness of Appeal Filing After Execution Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. de Sousa aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive order concerning the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... de Sousa, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de la société Yacco, dont le siège est anciennement ... et actuellement ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. de Sousa, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Yacco, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2000) que dans une instance opposant la société Yacco à M. de Sousa, un tribunal de grande instance a, par jugement du 3 novembre 1999 rejeté les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par ce dernier qui demandait que le litige soit jugé par la cour d'appel de Bordeaux ; que M. de Sousa a formé contredit, le 23 novembre 1999 ;

Attendu que M. de Sousa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le contredit, pour avoir été formé hors délai ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement mentionnait expressément qu'à l'audience du 29 septembre 1999, date à laquelle l'affaire avait été plaidée, les parties avaient été avisées de ce que le jugement sur les exceptions serait rendu le 3 novembre 1999, la cour d'appel a pu retenir que cette seule mention suffisait à établir que les parties avaient été informées du jour où le jugement serait effectivement prononcé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de Sousa aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Sousa, le condamne à payer à la société Yacco la somme de 1200 euros ou 7 871,48 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.