Consumer Debt Appeal Inadmissibility Due to Improper Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition for review with the Court of Cassation challenging a judgment issued by a lower court concerning consumer debt, but the petition was declared inadmissible because it was improperly submitted directly to the registry of the lower court instead of being delivered or sent by registered mail to the registry of the Court of Cassation, as required by the relevant procedural article; however, the Court noted that the running of the deadline for a valid petition would only commence upon a proper notification of the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Consumer Debt Appeal Inadmissibility Due to Improper Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it failed to comply with the requirements set out in this article for filing an appeal with the Court of Cassation.
This is a procedural consequence stated in the dispositive regarding the start date of the appeal period.
The appellant was ordered to pay the costs as stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Lorient, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit du Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est 2, avenue J.-C. Bonduel, 44000 Nantes,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du 7 décembre 2000, rendu en matière de surendettement, suivant une déclaration écrite du 2 décembre 2000 adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable, étant cependant observé que l'acte de notification comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
DIT que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.