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99-14921 Généré par l'IA

Waiver of Contractual Benefit Through Implied Conduct in Option Exercise

Numéro de cause 99-14921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision concerning the enforcement of a contractual clause, where the buyer exercised a purchase option via a simple letter delivered to the drafting notary on the day the promise of sale was signed, in the presence of the seller, and the seller accepted payment of the deed fees later without objection. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the buyer's clear exercise of the option and the seller's subsequent acceptance of payment without contest constituted unequivocal acts demonstrating the seller's implied waiver of the contractual benefit allowing them to enforce the specific terms of the clause.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. A... aux dépens; Waiver of Contractual Benefit Through Implied Conduct in Option Exercise: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the buyer's clear exercise of the option and the seller's subsequent acceptance of payment without contest constituted unequivocal acts demonstrating the seller's implied waiver of the contractual benefit allowing them to enforce the specific terms of the clause.

Mots-clés

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clause contractuelle modalités de vente promesse de payer décision d'exécution paiement des prestations contrat d’option

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Condamne M. A... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs.
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JURITEXT000006964062
Option Contract Interpretation and Specific Performance
88-13443
Contractual Option Formalities and Misinterpretation of Terms
91-13668
Option Exercise Reservations Preclude Contract Formation
69-13031
Enforceability of Unilateral Promise of Sale Upon Timely Exercise of Option
79-11366
Buyer Waives Undisclosed Easement Claim After Exercising Option; Deposit Forfeiture Upheld.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne M. A... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A... et de Mme Y..., ès qualités

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for compensation based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Léopold A..., demeurant chez Mme X..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :

1 / de M. Marius C..., demeurant ...,

2 / de Mme Aimée Y..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Marius C..., domiciliée ...,

3 / de M. Z..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M. Léopold A..., domicilié ...,

4 / de M. D..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M. Léopold A..., aux lieu et place de M. Laroppe, succédant à M. Z..., domicilié ...,

5 / de M. Guy B..., demeurant ...,

6 / de Mme X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la levée d'option par M. C..., acquéreur, avait été faite par lettre simple remise au notaire rédacteur, le 28 mars 1987, jour de la signature de la promesse de vente, en présence du vendeur, M. A..., assisté de son notaire, que le paiement des frais d'acte était intervenu le 6 juin 1987 en l'absence de toute contestation de M. A..., la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'actes non équivoques de nature à caractériser la renonciation tacite du vendeur au bénéfice de la clause contractuelle et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A... et de Mme Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.