Judicial Administrator's Precarious Lease Termination and Failure to Submit Purchase Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute regarding the termination of a precarious lease where a judicial administrator for a company under receivership had clearly expressed an intent to take over the premises. The appellate court upheld the lower decision, reasoning that no notice to vacate was required for such a precarious tenancy, and since the company failed to submit a purchase offer before the lease expired, it was legally obligated to vacate the property, thereby correctly justifying the decision against the company's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Gerville Reache voyages aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Administrator's Precarious Lease Termination and Failure to Submit Purchase Offer: The appellate court upheld the lower decision, reasoning that no notice to vacate was required for such a precarious tenancy, and since the company failed to submit a purchase offer before the lease expired, it was legally obligated to vacate the property, thereby correctly justifying the decision against the company's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive action, rejecting the appeal.
An order for the condemnation of the appealing party to pay the costs.
The provision cited for ordering the payment of legal fees (Article 700) to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Gerville Reache voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit de Mme Anne X..., domiciliée La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier, prise ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de l'entreprise de M. Lucien Gerville Reache en redressement judiciaire,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa, 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Gerville Reache voyages, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'aucun congé n'était nécessaire pour mettre fin à un bail précaire et que le commissaire à l'exécution du plan de cession avait suffisamment manifesté sa volonté non équivoque de reprendre les lieux et retenu que faute pour la société Gerville-Reache voyages d'avoir présenté une offre d'achat avant l'expiration du bail dérogatoire, elle devait libérer les lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Gerville Reache voyages aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gerville Reache voyages à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.