Pharmacy Revenue Dispute Over Nearby Kiosk Closures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pharmacy appealed a decision claiming prejudice from transformations undertaken by a nearby entity, but the appellate court legally justified its ruling by finding no evidence demonstrating a correlation between the alleged transformations, specifically kiosk closures, and a decrease in the pharmacy's revenue, as the pharmacy's accounts actually showed an increase in turnover following the main closures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société pharmacie Matignon aux dépens; Pharmacy Revenue Dispute Over Nearby Kiosk Closures: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision regarding the appeal itself.
This provision addresses the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SNC pharmacie Matignon, société en nom collectif, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société Publicis, venant aux droits de la SCI de l'Etoile, société civile immobilière, à la suite d'une fusion absorption intervenue en date du 25 juin 1998, prise en la personne du président de son Directoire, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société pharmacie Matignon, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Publicis, venant aux droits de la SCI de l'Etoile, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas démontré que les transformations dont se plaignait la pharmacie fussent à l'origine du préjudice qu'elle alléguait, l'examen de ses comptes ne révélant aucune corrélation entre les travaux réalisés par le drugstore Matignon et une baisse du chiffre d'affaires de la pharmacie qui avait au contraire augmenté dans une période postérieure aux principales fermetures de kiosques, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société pharmacie Matignon aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.