Lease Termination Jurisdiction Dispute: Tribunal de Grande Instance versus Tribunal d'Instance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an action by a property lessor before the Tribunal de Grande Instance seeking the termination of a commercial lease, which the commercial lessee and the sub-lessee (who took over the lease management) argued should be heard by the Tribunal d'Instance due to the nature of the dispute involving a lease agreement, citing the applicable rules on jurisdiction. The appellate court incorrectly affirmed the jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance based on the alleged breach of a clause concerning subleasing, whereas the Court of Cassation found that the primary ground for the termination request was the renewal of the lease management contract without the lessor's consent, which falls under the jurisdiction of the Tribunal d'Instance as governed by the Code de l'organisation judiciaire, leading to the cassation of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Jurisdiction Dispute: Tribunal de Grande Instance versus Tribunal d'Instance: The appellate court incorrectly affirmed the jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance based on the alleged breach of a clause concerning subleasing, whereas the Court of Cassation found that the primary ground for the termination request was the renewal of the lease management contract without the lessor's consent, which falls under the jurisdiction of the Tribunal d'Instance as governed by the Code de l'organisation judiciaire, leading to the cassation of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law when determining jurisdiction.
This provision was cited in the dispositive section to order the payment of legal fees to the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Camping Les Marsouins, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2 / M. Charles A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de M. Guy X..., demeurant "Le Gaou", 66110 Amélie Z... Palalda,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Camping Les Marsouins et de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
Attendu que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13 000 francs et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 2000), que M. X... a, en 1988, donné à bail à M. Mazzili Y... des locaux à usage commercial ; que, par acte du 16 août 1996, le preneur a renouvelé, pour 15 ans, au bénéfice de la société Camping Les Marsouins, le contrat de location-gérance du fonds de commerce exploité dans les lieux loués ; que le bailleur a assigné le preneur et son locataire-gérant devant le tribunal de grande instance pour que soit prononcée la résiliation du bail ; que les défendeurs à cette action ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal d'instance ;
Attendu que, pour dire que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de l'action en résiliation du bail, l'arrêt retient que M. X... invoque le non-respect par le preneur de la clause 13 du bail, qui est la reproduction de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la sous-location des lieux loués ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X... invoquait, à l'appui de sa demande de résiliation du bail, le fait que le renouvellement du contrat de location-gérance du fonds exploité dans les lieux loués avait été consenti sans son concours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. A... et à la société Camping Les Marsouins, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.