Appeal Dismissed for Failure to Appoint Representative and Novel Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by one individual against a judgment by the Court of Appeal of Nancy, which involved multiple defendants including a partnership, a homeowners' association, a hospital, and various insurance and liquidation representatives, was rejected because the appellant had failed to appoint a representative during the appeal proceedings, rendering the arguments raised before the Court of Cassation novel and inadmissible, as they mixed factual and legal issues concerning the contradictory nature of the tacit acceptance of the work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. A... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Failure to Appoint Representative and Novel Arguments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court, dismissing the appeal.
This provision concerns the assessment of costs following the dismissal of the appeal.
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal expenses incurred in the cassation procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1999 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit :
1 / de la société de fait D... et Z..., dont le siège est ..., prise en la personne de M. Jean-Louis D... et M. Jean-Jacques Z..., domiciliés en cette qualité audit siège,
2 / du Syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Corbusier, dont le siège est résidence Le Corbusier, appt 603, ...,
3 / de M. Abel X..., demeurant ...,
4 / du Centre hospitalier Maillot, dont le siège est ...,
5 / de M. Jacques E..., demeurant ...,
6 / de la société CAMB, dont le siège est ...,
7 / de M. Patrick B..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etablissements Lambert, dont le siège était ...,
8 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
9 / de M. Gérard C..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société KLM Résidences, dont le siège était ... Hayange,
10 / de la société Axa Assurances, venant aux droits de la société Groupe Drouot, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. A..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société D... et Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CAMB, M. B..., ès qualités, l'UAP, M. C..., ès qualités et la société Axa Assurances ;
Sur la recevabilité des moyens, contestée par la défense :
Attendu que M. A... n'ayant pas constitué avoué au cours de la procédure d'appel, les moyens qu'il soutient devant la Cour de Cassation sont nouveaux ; que ces moyens, qui imposent l'examen du caractère contradictoire de la réception tacite de l'ouvrage, sont mélangés de fait et de droit, et partant, irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à la société D... et Z... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.