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00-10012 Généré par l'IA

Real Estate Company Appeal on Landscape Work Defects and Procedural Grounds Rejected

Numéro de cause 00-10012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, a real estate investment company, appealed a decision regarding construction work performed by a landscape business, having already withdrawn its appeal against two other named defendants. The court rejected the appeal because the appellate court, interpreting an ambiguous expert report by determining that the technician assessed both the quantities of materials and the work performed to evaluate defects, did so through an exclusive and sovereign interpretation that did not constitute a distortion of the report. Furthermore, the part of the sole ground of appeal alleging the contractor failed to properly profile the terrain and failed in its duty to advise the client was deemed inadmissible because it was a new mixed argument of fact and law that the appellant had not raised in its initial appeal brief.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Appeal on Landscape Work Defects and Procedural Grounds Rejected: The court rejected the appeal because the appellate court, interpreting an ambiguous expert report by determining that the technician assessed both the quantities of materials and the work performed to evaluate defects, did so through an exclusive and sovereign interpretation that did not constitute a distortion of the report. Furthermore, the part of the sole ground of appeal alleging the contractor failed to properly profile the terrain and failed in its duty to advise the client was deemed inadmissible because it was a new mixed argument of fact and law that the appellant had not raised in its initial appeal brief.

Mots-clés

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société immobilière défauts de construction entrepreneur matériaux de construction propriété immobilière qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited in the dispositive to award costs to the winning party.
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490961
Real Estate Company Appeal Regarding Building Permit Dismissed for Lack of Serious Grounds
02-19639
Real Estate Company Appeal Dismissed Over Untimely Construction Defect Claims
97-18117
Property Company Appeal Regarding Local Improvements and Access Denied
22MA02867
Real Estate Company v. Tribunal on Building Permit Annulment
22-15877
Real Estate Company Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited in the dispositive to award costs to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Franco Allemande, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Metz (4e chambre), au profit :

1 / de l'entreprise Pépinières Weerkle, dont le siège est ...,

2 / de la société Terra Est Kinosky, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3 / de l'entreprise Ancora, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Franco Allemande, de Me Roger, avocat de l'entreprise Pépinières Weerkle, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la SCI Franco Allemande du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Terra Est Kinosky et l'entreprise Ancora ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes du rapport d'expertise, que l'ambiguïté de ceux-ci rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le technicien avait vérifié tant les quantités de matériaux fournies que les travaux réalisés, et avait évalué le coût des malfaçons ;

Attendu, d'autre part, que la SCI Franco Allemande n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'entreprise Pépinières Weerkle n'avait pas pris toutes mesures utiles pour effectuer un profilage dans les règles de l'art conforme aux stipulations contractuelles, et qu'elle avait manqué à son obligation de conseiller le maître de l'ouvrage et de s'informer de ses besoins, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) Franco Allemande aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Franco Allemande à payer à l'entreprise Pépinières Weerkle la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.