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01-60579 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld Despite Appeal

Numéro de cause 01-60579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having been removed from the electoral rolls of a specific Parisian district, appealed to the local court seeking reinstatement on election day, claiming they still resided there and had previously notified address changes. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court established, based on returned mail marked as "does not live at the indicated address" or "left without forwarding address," that the individual had indeed moved without notifying the election office and that the removal from the rolls was not due to a mere clerical error, thereby confirming the proper application of electoral code formalities.

Regeste Legislator

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Article L. 34 du Code électoral, articles L. 23 et L. 25 du Code électoral; Electoral Roll Removal Upheld Despite Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court established, based on returned mail marked as "does not live at the indicated address" or "left without forwarding address," that the individual had indeed moved without notifying the election office and that the removal from the rolls was not due to a mere clerical error, thereby confirming the proper application of electoral code formalities.

Mots-clés

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élection locale latoisage éloignement fraude électorale registre des électeurs recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

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Article L. 34 du Code électoral
This article was the basis for the initial claim made by Mme Y... to the lower court, although the appeal was ultimately rejected based on the proper application of L. 23 and L. 25.
articles L. 23 et L. 25 du Code électoral
The Court confirmed that the Tribunal correctly deduced that the registration removal procedures prescribed by these articles were observed.
Généré par l'IA
01-60514
Electoral Roll Removal Appeal Upheld Due to Failure to Update Address
01-60570
Electoral Roll Removal Upheld Despite Resident's Claim
99-60116
Electoral Roll Removal Upheld Despite Procedural Challenges
89-60430
Electoral Roll Removal Upheld Despite Procedural Claim
17-60098
Electoral Roll Removal Upheld Despite Contradiction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 34 du Code électoral

This article was the basis for the initial claim made by Mme Y... to the lower court, although the appeal was ultimately rejected based on the proper application of L. 23 and L. 25.

articles L. 23 et L. 25 du Code électoral

The Court confirmed that the Tribunal correctly deduced that the registration removal procedures prescribed by these articles were observed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine, Andrée X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), la concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, 11 mars 2001), que Mme Y... ayant été radiée des listes électorales du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'elle demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris et qu'elle avait signalé son changement d'adresse lors de précédentes opérations de vote ;

Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier Mme Y... a quitté sa précédente adresse à Paris 20e, qu'elle n'a pas signalé son changement de domicile au bureau des élections de la mairie, que les courriers que celui-ci lui a envoyés sont revenus avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse" ; que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre elle-même revenue avec la même mention ;

Que de ces constatations et énonciations le Tribunal a, justement déduit que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral avaient été observées et que la radiation ne résultait pas d'une erreur purement matérielle ;

D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.