Mayor's Withdrawal of Electoral Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of a commune appealed a judgment from the Tribunal d'instance de Mirande rendered on February 5, 2001, in an electoral dispute against an individual. Subsequently, the newly elected mayor, on April 4, 2001, formally declared an unqualified withdrawal of this appeal before the Cour de cassation. Consequently, the Court acknowledged and accepted the withdrawal pursuant to the provisions of Article 1026 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Mayor's Withdrawal of Electoral Appeal: Subsequently, the newly elected mayor, on April 4, 2001, formally declared an unqualified withdrawal of this appeal before the Cour de cassation. Consequently, the Court acknowledged and accepted the withdrawal pursuant to the provisions of Article 1026 of the new Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly the basis for acknowledging the withdrawal, as it is the only substantive procedural article cited before the operative part.
The operative order explicitly acknowledges the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Peyrusse-Vieille, domicilié en cette qualité à la mairie, 32230 Peyrusse-Vieille,
en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Mirande (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Caroline X..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le maire de la commune de Peyrusse-Vieille s'est pourvu, le 21 mars 2001, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Mirande à son préjudice et au profit de Mlle Caroline X... ;
Qu'à la date du 4 avril 2001, le maire nouvellement élu a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ;
Qu'il échet de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au maire de la commune de Peyrusse-Vieille de son désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.