Mayor's Appeal Withdrawal in Election Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed by the mayor of a commune against a judgment issued by the court of first instance concerning a political election dispute, favoring an individual. Subsequently, the newly elected mayor formally declared an unqualified withdrawal of this appeal on April 4, 2001. The Court of Cassation, based on article 1026 of the Code of Civil Procedure, accepted this declaration and formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1026 du nouveau Code de procédure civile; Mayor's Appeal Withdrawal in Election Dispute: Subsequently, the newly elected mayor formally declared an unqualified withdrawal of this appeal on April 4, 2001. The Court of Cassation, based on article 1026 of the Code of Civil Procedure, accepted this declaration and formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Peyrusse-Vieille, domicilié en la mairie de Peyrusse-Vieille, 32230 Peyrusse-Vieille,
en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Mirande (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Marie de X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le maire de Peyrusse-Vieille s'est pourvu le 21 mars 2001 en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Mirande à son préjudice et au profit de Mlle Marie de X... ;
Qu'à la date du 4 avril 2001, le maire nouvellement élu a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ;
Qu'il échet de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte au maire de la commune de Peyrusse-Vieille de son désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.