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01-60572 Généré par l'IA

Electoral Roll Deletion Appeal Regarding Domicile Proof

Numéro de cause 01-60572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had been removed from the electoral rolls of the 20th arrondissement of Paris contested this decision before the lower court, arguing they still resided there and that the electoral revision commission improperly based the deletion solely on returned mail indicating they did not live at the listed address. The appellate court upheld the lower court's decision to reject the individual's request for reinstatement, reasoning that the facts demonstrated the individual had left their previous address, failed to notify the elections office of a change of domicile, and that the returned mail, including the notification of the deletion itself, established that the prescribed legal formalities regarding domicile and notification were observed, meaning the deletion did not result from a mere material error allowing for reinstatement under the relevant electoral code.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Deletion Appeal Regarding Domicile Proof: The appellate court upheld the lower court's decision to reject the individual's request for reinstatement, reasoning that the facts demonstrated the individual had left their previous address, failed to notify the elections office of a change of domicile, and that the returned mail, including the notification of the deletion itself, established that the prescribed legal formalities regarding domicile and notification were observed, meaning the deletion did not result from a mere material error allowing for reinstatement under the relevant electoral code.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de domicile résultat électoral notification de la décision latoisage preuve de l'apatridie recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision (the final order) disposing of the appeal.
Généré par l'IA
89-60807
Electoral Roll Removal Appeal Regarding Domicile Qualification
01-60513
Electoral Roll Removal Challenge Upheld
92-60082
Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Actual Domicile
93-60505
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed Due to Lack of Domicile
JURITEXT000007079808
Electoral Roll Removal Upheld Despite Notification Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision (the final order) disposing of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Virginie Z..., épouse Y... X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Paris 20ème (contentieux des élections politiques), la concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20ème, 11 mars 2001), que Mme Oliviera X... ayant été radiée des listes électorales du 20ème arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que Mme Oliviera X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, demeurant toujours dans le 20ème arrondissement de Paris, elle ne pouvait être radiée de la liste électorale de l'arrondissement et que la commission de révision des listes électorales ne pouvait décider sa radiation en se fondant uniquement sur des lettres revenues avec la mention qu'elle n'habite pas l'adresse indiquée ;

Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier Mme Oliviera X... a quitté sa précédente adresse à Paris 20ème, qu'elle n'a pas signalé son changement de domicile au bureau des élections de la mairie, que les courriers que celui-ci lui a envoyés sont revenus avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse" ; que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre elle-même revenue avec la même mention ;

Que de ces constatations et énonciations le Tribunal, qui, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, pouvait réinscrire la requérante seulement en cas d'erreur purement matérielle ou d'inobservation des dispositions des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par ces articles ont été observées, que la radiation de Mme Oliviera X... ne résultait pas d'une erreur purement matérielle et que la requête de l'intéressée devait donc être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.