Union Appeal Inadmissible for Untimely or Deficient Grounds of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union representative filed an appeal to the Court of Cassation challenging a decision from an inferior court regarding professional elections, naming the employer company and several unions as defendants. The court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent submission of an amplifying memorandum detailing the grounds within the one-month deadline mandated by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible for Untimely or Deficient Grounds of Cassation: The court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent submission of an amplifying memorandum detailing the grounds within the one-month deadline mandated by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the conditions for filing an appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., délégué syndical CFTC-DO, demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Paris 15ème (élections professionnelles), au profit :
1 / de la société Télédiffusion de France, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / des Etablissements TDF, Direction des Opérations, dont le siège est ...,
3 / du syndicat CFDT de TDF, dont le siège est ...,
4 / du syndicat FO de TDF, dont le siège est ...,
5 / du syndicat SNPCA CFE CGC de TDF, dont le siège est ...,
6 / du syndicat CGT de TDF, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que, losrque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon déclaration écrite du 4 novembre 1999, M. X... s'est pourvu contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Paris 15ème, le 29 octobre 1999, dans une instance l'opposant à la société Télédiffusion de France et les syndicats CFDT, FO, SNPCA/CFE/CGC et CGT ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.