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00-04170 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Absence of Over-indebtedness Determination Upheld

Numéro de cause 00-04170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the judge of execution, which had declared their request inadmissible because the individual was not in a state of over-indebtedness following the forced sale of one of their real estate properties. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the grounds of appeal merely sought to challenge the lower court's discretionary assessment of the absence of over-indebtedness, which is an issue of fact outside the scope of a review for conformity with legal rules in an extraordinary appeal procedure.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed: Absence of Over-indebtedness Determination Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the grounds of appeal merely sought to challenge the lower court's discretionary assessment of the absence of over-indebtedness, which is an issue of fact outside the scope of a review for conformity with legal rules in an extraordinary appeal procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement pouvoir d'examen opposition au commandement de payer interprétation de l'arrêt décision motivée fortune immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the grievances only contested the factual assessment made by the lower court, which is contrary to the purpose of the extraordinary remedy of cassation, as defined by this article.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order resolving the main issue of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the appeal proceedings.
Généré par l'IA
99-04125
Dismissal of Appeal Regarding Inadmissible Over-Indebtedness Request
98-04110
Appeal Against Over-Indebtedness Enforcement Order Rejected
97-04104
Appeal Regarding Deprivation of Over-Indebtedness Benefits Upheld
98-04138
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-Indebtedness Request Due to Lack of Good Faith
98-04194
Supreme Court Dismisses Over-Indebtedness Appeal Over Factual Finding of Asset Value

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the grievances only contested the factual assessment made by the lower court, which is contrary to the purpose of the extraordinary remedy of cassation, as defined by this article.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order resolving the main issue of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 2000 par le juge du tribunal d'instance de Creil, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la société Lyonnaise des eaux, dont le siège est ...,

2 / du Crédit agricole de l'Oise, dont le siège est ...,

3 / de la Trésorerie de Chantilly, dont le siège est ...,

4 / de la Trésorerie générale de la Somme, service recouvrement, dont le siège est ...,

5 / de M. C..., demeurant ...,

6 / de la société civile professionnelle (SCP) Millon-Plateau Crepin, dont le siège est ...,

7 / de la société Barclays financements immobiliers, dont le siège est ...,

8 / de Mlle B... de Andrade, demeurant ...,

9 / de M. Jean Z..., demeurant Les Garrigues, rue Thuyas, 12310 Laissac,

10 / de M. Francis D..., demeurant ...,

11 / de M. Bernard A..., demeurant ...,

12 / de la société Ducatel électricité, dont le siège est ...,

13 / de Mme Edith Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 3 juillet 2000 par le juge de l'exécution de Creil, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en l'absence de situation de surendettement après la réalisation forcée de l'un de ses biens immobiliers ;

Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par le juge du fond de l'absence de situation de surendettement ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.