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99-43933 Généré par l'IA

Mechanic Dismissal and Allowance Appeal Ruling

Numéro de cause 99-43933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct after working as a mechanic since 1989, appealed a decision that rejected his claims for severance pay and a detachment allowance. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly assessed the facts and evidence supporting the grounds for dismissal, rendering the allegation of misinterpretation unfounded, and that the denial of the detachment allowance was sufficiently motivated by the finding that such an allowance was only due for assignments abroad, which was not the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mechanic Dismissal and Allowance Appeal Ruling: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly assessed the facts and evidence supporting the grounds for dismissal, rendering the allegation of misinterpretation unfounded, and that the denial of the detachment allowance was sufficiently motivated by the finding that such an allowance was only due for assignments abroad, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ cession de créance violation d'obligation d'entretien conflits du travail perte de travail temporaire accidents de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
Généré par l'IA
90-45253
Mechanic Dismissal Justification Appeal Denied
98-44680
Mechanic Dismissal for Misconduct Upheld Against Employer Appeal
89-42123
Mechanic Dismissal Appeal on Factual Grounds
91-43761
Mechanic Dismissal Compensation Dispute
88-40363
Employer Appeal on Termination Indemnity for Mechanic Dismissed for Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit :

1 / de la société France aviation, société anonyme, dont le siège est aéroport de Toussus-le-Noble, 78117 Châteaufort,

2 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société France aviation, domicilié ...,

3 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société France aviation, domicilié ...,

4 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de MM. Z... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., au service de la société France aviation depuis le 21 septembre 1989 en qualité de mécanicien, a été licencié le 28 septembre 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;

Sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1999) d'avoir rejeté ses demandes, au prix d'une dénaturation des éléments de preuve et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'avertissement, ont constaté que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;

Sur la seconde branche du second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prime d'éloignement due en raison d'un détachement à la base de Cazeaux, sans donner de motifs à sa décision ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que la prime d'éloignement n'était due qu'en cas de déplacement à l'étranger ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.