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00-04155 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Re-examination of Lower Court's Good Faith Determination Denied

Numéro de cause 00-04155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging a lower court's decision which declared their request inadmissible due to their bad faith, stemming from their worsening debt immediately before and after the husband's job loss (the couple's sole source of income), the appellants sought review by the highest court. The court rejected the appeal because the stated ground merely sought to re-examine the factual determination by the lower court regarding the debtors' lack of good faith, which is within that court's sovereign power of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens; Appeal Rejected: Re-examination of Lower Court's Good Faith Determination Denied: The court rejected the appeal because the stated ground merely sought to re-examine the factual determination by the lower court regarding the debtors' lack of good faith, which is within that court's sovereign power of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
mauvaise foi pouvoir d'appréciation motif de révision estimation du revenu motifs de fait opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne les époux Y... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
01-04030
Debt Restructuring Good Faith Assessment Appeal Rejection
97-04196
Appeal Against Rejection of Debt Restructuring Due to Finding of Bad Faith
09-12586
Debt Restructuring Inadmissibility Upheld Due to Lack of Good Faith
94-20882
Appeal Regarding Proof of Bad Faith in Debt Obligation
01-04240
Debtor Bad Faith Finding Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne les époux Y... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...

This provision is cited in the dispositive to reject the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Marc Y...,

2 / Mme Marie-Claude X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 2000 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Périgueux, au profit :

1 / de la société Cetelem, dont le siège est ...,

2 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,

3 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,

4 / de la société Pass, dont le siège est 1, place de Copernic, 91105 Evry,

5 / de la société Soficarte, dont le siège est ...,

6 / de la société Accord finances, dont le siège est ...,

7 / de la société Barclaycard, dont le siège est ...,

8 / de la Caisse Interprofessionnelle du lgement, dont le siège est ...,

9 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,

10 / de la société Cetelem., dont le siège est à Frémicourt Sud, ...,

11 / de la société Facet, dont le siège est ...,

12 / de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord, dont le siège est BP 4053, ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem, de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord et de la société Facet, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 20 mars 2000 par le juge de l'exécution de Périgueux, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des deux débiteurs, caractérisée par l'aggravation de leur endettement dans la période qui précédait et suivait immédiatement le licenciement de l'époux produisant les seuls revenus du couple ;

Attendu que le moyen, sous couvert de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des deux débiteurs ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.