Inadmissibility of Appeal Against Enforcement Judge's Interlocutory Decision on Over-Indebtedness Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by an enforcement judge who had declared a debtor's request for over-indebtedness proceedings admissible following a review of the creditors' objections to the decision of the departmental commission; however, the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the enforcement judge's decision, which dealt with an interlocutory matter (admissibility of the proceedings) without terminating the main action, was not subject to an independent appeal to the Court of Cassation unless specifically provided by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Enforcement Judge's Interlocutory Decision on Over-Indebtedness Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article relates to the procedural regularity of the appeal, which was checked before the inadmissibility was raised ex officio.
These articles establish the general rule that only final judgments, not interlocutory decisions that do not end the proceedings, can be appealed to the Court of Cassation.
This article is cited in the dispositive section regarding the rejection of a specific claim by M. Z....
This article is cited in the dispositive section regarding the rejection of a request and the awarding of costs/damages to M. Z...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Toulouse, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
1 / de M. Y... Z..., demeurant ... Toulouse,
2 / de la Banque Courtois, dont le siège est ...,
3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), service Recouvrements privés, dont le siège est ...,
4 / du BPTP Dupuy, dont le siège est ...,
5 / de la société CGE, dont le siège est ...,
6 / de la Trésorerie Toulouse Capitouls, dont le siège est ...,
7 / de la société RAM, dont le siège est ...,
8 / de la Redevance audiovisuelle, dont le siège est ...,
9 / de la Trésorerie Basso Cambo, dont le siège est ..., bâtiment 3, 31112 Toulouse Cedex,
10 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,
11 / de Mlle Valérie X..., demeurant ...,
12 / de l'Ordre des avocats de la cour d'appel de Toulouse, dont le siège est ...,
13 / de M. Gaston A..., demeurant résidence Parc de l'Epinette, boulevard Anatole France, bâtiment A 45, 33500 Libourne,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que le juge de l'exécution (Toulouse, 8 juin 2000), statuant sur recours des créanciers contre la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. Z..., ce dont la société Entenial, venant aux droits de la société Comptoir des entrepreneurs, lui fait grief ;
Attendu, cependant, que ce jugement n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Entenial est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Entenial, anciennement dénomée Comptoir des entrepreneurs, aux dépens ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial et la condamne à payer à M. Z... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.