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98-22794 Généré par l'IA

General Receiver of Finances v. Dismissal Order Appeal

Numéro de cause 98-22794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The General Receiver of Finances of Paris appealed to the Court of Cassation against a dismissal order concerning a wage garnishment ruling previously issued by the president of the lower court. The Court declared the appeal inadmissible because a dismissal, being an administrative measure of the court, is not subject to appeal under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 537 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; General Receiver of Finances v. Dismissal Order Appeal: The Court declared the appeal inadmissible because a dismissal, being an administrative measure of the court, is not subject to appeal under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décisions incidentes saisie de salaire qualité pour recourir saisie de fonds recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the challenged decision (a decision of striking out) is considered a measure of judicial administration.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request made by the appellant under this article.
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95-42793
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22-14451
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90-81667
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07-16516
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10-86135
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the challenged decision (a decision of striking out) is considered a measure of judicial administration.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request made by the appellant under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par du Receveur général des finances de Paris, domicilié à la Recette générale des finances de Paris, ...,

en cassation d'une ordonnance de radiation rendue le 18 octobre 1998 par le président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Receveur général des finances de Paris, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :

Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile selon lequel les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ;

Attendu que le Receveur général des finances de Paris s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de radiation rendue en matière de saisie-arrêt des rémunérations, le 13 octobre 1998, par le juge d'instance de Boissy-Saint-Léger ; que la radiation étant une mesure d'administration judiciaire, son pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Receveur général des finances de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Receveur général des finances de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.