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99-44607 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Unjust Dismissal and Evidentiary Review

Numéro de cause 99-44607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court decision that found the dismissal of an employee, hired as a window dresser in 1993 and dismissed in 1996, to be without real and serious cause, raising claims that the appellate court mischaracterized the dates of evidence, ruled ultra petita regarding the illegibility of documents, and wrongly counted a preparatory suspension as a sanction. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court did not hold the employee was sanctioned twice for the same facts, and, crucially, sovereignly assessed the submitted evidence to conclude that the alleged grievances against the employee were not established, thus rendering the employer's arguments unfounded or factually incorrect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne la Société commerciales actions et présences aux dépens; Employer Appeal Regarding Unjust Dismissal and Evidentiary Review: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court did not hold the employee was sanctioned twice for the same facts, and, crucially, sovereignly assessed the submitted evidence to conclude that the alleged grievances against the employee were not established, thus rendering the employer's arguments unfounded or factually incorrect.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi appréciation arbitraire des preuves recours du personnel inexploitabilité des preuves illicites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne la Société commerciales actions et présences aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
92-40083
Employer Appeal on Evidentiary Review in Unjustified Dismissal Case
99-42908
Employer Appeal Regarding Unjust Dismissal for Misconduct
86-45602
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Upheld
97-41946
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal of Long-Term Employee
21/017331
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la Société commerciales actions et présences aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société commerciales actions et présences, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de Mme Solange X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1993, en qualité d'étalagiste, par la Société commerciales actions et présences, a été licenciée le 5 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ;

Attendu que la Société commerciales actions et présences fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens :

1 / que la cour d'appel a dénaturé les documents produit pour justifier le licenciement en retenant que ceux-ci concernaient des faits s'étant déroulés en 1994, alors que deux des documents étaient datés de l'année 1996 ;

2 / que la cour d'appel a statué ultra petita en relevant que les pièces produites étaient illisibles, alors qu'aucune des parties ne s'était plaint d'une quelconque illisibilité des pièces ;

3 / que la cour d'appel ne pouvait retenir que la salariée avait été sanctionnée deux fois dès lors que la mise à pied de la salariée avait été faite à titre conservatoire ;

Mais attendu, d'abord que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas retenu que la salariée avait été sanctionnée deux fois pour les mêmes faits ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans les dénaturer, a estimé que les griefs reprochés à la salariée n'étaient pas établis ;

D'où il suit que le troisième moyen manque en fait et que les deux premiers ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société commerciales actions et présences aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.