Discontinuance of Appeal After Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning an appeal against a commercial court of appeal decision dated December 7, 1999, one party formally withdrew the appeal by filing a notice of discontinuance with the Registry of the Court of Cassation on June 29, 2001. The Court of Cassation, noting that the discontinuance occurred after the filing of the report, recognized the withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Discontinuance of Appeal After Report Filing: The Court of Cassation, noting that the discontinuance occurred after the filing of the report, recognized the withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
The core operative part of the decision acknowledging the withdrawal.
Imposes the costs of the proceedings on the appellant following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre commerciale), au profit :
1 / de M. Max X...,
2 / de Mme Gilberte X...,
demeurant tous deux 1205, avenue Octave Butin, 60280 Margny-lès-Compiègne,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 2001, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. et Mme X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.