Appeal Inadmissibility Due to Fictitious Head Office
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal proceeding, one party challenged the admissibility of the opposing party's submissions, alleging that the stated head office address was fictitious; the appellate court declared the submissions inadmissible, consequently ruling that the appeal was unsupported, because all parties' submissions are inadmissible until the details required by the procedural code concerning their registered office are provided, and the court reasonably determined, based on its sovereign assessment of the evidence, that the appellant's stated head office was not its actual location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 960, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Fictitious Head Office: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article in holding that the appeal submissions were inadmissible until the required address information was provided.
This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Intech capital corporation et compagnie, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2ème section), au profit de la société Sensormatic France, société anonyme, anciennement dénommée X... France, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Intech capital corporation et compagnie, de Me Blondel, avocat de la société Sensormatic France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1997), que la société Intech capital corporation et compagnie (la société Intech) a interjeté appel d'un jugement rendu dans une instance qui l'opposait à la société Sensormatic France (la société Sensormatic) ; qu'invoquant le caractère fictif du siège social mentionné dans les conclusions signifiées pour le compte de la société Intech, la société Sensormatic a soulevé l'irrecevabilité de ces écritures ; que la cour d'appel a déclaré ces conclusions irrecevables, et a retenu que l'appel n'était pas soutenu ;
Attendu que la société Intech fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses prétentions ;
Mais attendu qu'ayant retenu exactement que les conclusions de toutes les parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été fournies, la cour d'appel, qui n'avait pas à constater l'existence d'un grief pour déclarer l'irrecevabilité des conclusions d'appel, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve, estimé que le siège social de la société Intech n'était pas fixé au lieu qu'elle avait indiqué dans ses écritures ;
Et attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel n'a pas dénaturé l'attestation produite en appréciant sa valeur probante, sans en altérer les termes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Intech capital corporation et compagnie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intech ; la condamne à payer à la société Sensormatic France la somme de 2 130 euros ou 13 971,88 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.