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99-16585 Généré par l'IA

Heirs' Appeal on Traffic Accident Compensation Denied

Numéro de cause 99-16585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal filed by the statutory heirs of an individual killed in a traffic accident, who had been awarded full compensation by the lower court against the driver and his insurer. The Court found that the sole ground for appeal, alleging violations of civil liability and traffic accident laws, was meritless because it primarily sought to re-examine the appellate court's discretionary assessment of the economic damages suffered by the heirs and the resulting compensation amount.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... Amirat aux dépens; Heirs' Appeal on Traffic Accident Compensation Denied: The Court found that the sole ground for appeal, alleging violations of civil liability and traffic accident laws, was meritless because it primarily sought to re-examine the appellate court's discretionary assessment of the economic damages suffered by the heirs and the resulting compensation amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation responsabilité des héritiers motifs de cassation indemnité pleine et entière infractions aux règles de la circulation assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1382 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne les consorts X... Amirat aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs following the decision.
Généré par l'IA
89-82979
Parents' Appeal for Son's Traffic Accident Death Compensation Denied by Cassation Court
17-83494
Traffic Accident Victim's Appeal on Loss of Earnings and Aesthetic Damage Rejected
89-86128
Traffic Accident Manslaughter Damages Calculation Appeal Rejection
91-80409
Traffic Accident Liability Appeal Rejection
22-21269
Heirs' Appeal Rejected in Estate Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne les consorts X... Amirat aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs following the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... Amirat

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a demand, likely related to Article 700 expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Yamine A..., épouse Ait Amirat, demeurant Plateau Reghaia Wilaya de Bourmedes (Algérie), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Kahina Ait Amirat, Hana Ait Amirat et Ahmed Ait Amirat,

2 / Mme G... Ait Amirat,

3 / M. C... Ait Amirat,

4 / Mlle E... Ait Amirat,

5 / Mme D... Ait Amirat,

6 / Mlle Y... Ait Amirat,

7 / Mlle B... Ait Amirat,

8 / Mlle F... Ait Amirat,

demeurant tous au Plateau Reghaia Wilaya de Bourmedes (Algérie),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Daniel Z..., demeurant ...,

2 / de la compagnie Indépendant Insurance, anciennement la Palatine, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerder, conseiller doyen, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts X... Amirat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1999), que M. Z... et son assureur ont été condamnés à indemniser intégralement les ayants droit de Ahmed Ait Amirat, victime d'un accident mortel de la circulation ;

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil et 6 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel des préjudices économiques des ayants droit et de leur indemnisation ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... Amirat aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... Amirat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.