Legislator Jurisprudence & Législation
00-16283 Généré par l'IA

Petitioner v. Homeowners' Association (Instance Périmée)

Numéro de cause 00-16283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The petitioner sought to overturn a decision by the Court of Appeal which had declared the legal proceedings to have lapsed (instance périmée). The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court correctly determined the instance had lapsed after finding that a period exceeding two years had passed between the filing of the petitioner's submissions and those of the opposing homeowners' association, without violating the petitioner's rights under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Petitioner v. Homeowners' Association (Instance Périmée): The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court correctly determined the instance had lapsed after finding that a period exceeding two years had passed between the filing of the petitioner's submissions and those of the opposing homeowners' association, without violating the petitioner's rights under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights.

Mots-clés

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convention européenne des droits de l'Homme constatation de droits subjectifs droit d'accès aux droits réels qualité pour recourir droit de pétition recours en carence

Dispositions légales citées

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the final orders regarding the rejection of claims.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The Court considered this article while upholding the finding that the proceedings were time-barred (périmée).

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the final orders regarding the rejection of claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., appartement 130, 76140 Le Petit Quevilly,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit du syndicat des Copropriétaires du ..., représenté par son syndic actuellement en exercice, M. Dominique X..., domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat du syndicat des Copropriétaires du ..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2000) d'avoir déclaré l'instance périmée ;

Mais attendu que sans méconnaître les dispositions de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel, après avoir relevé qu'un délai de plus de 2 ans s'était écoulé entre les conclusions de M. Y... et celles du syndicat des copropriétaires, a retenu à bon droit que l'instance était périmée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.