Father's Appeal of Child Custody and Visitation Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA father appealed a decision by the court of appeal that had upheld the decisions of the children's judge, which placed three minor children in the custody of their mother, set the terms for the father's visitation rights, and ordered open-environment educational assistance measures in a matter concerning educational assistance. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable rules of law, meaning the grounds for the appeal could not be accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Father's Appeal of Child Custody and Visitation Dismissed: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable rules of law, meaning the grounds for the appeal could not be accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning to define the nature of the appeal being considered, which justifies the subsequent dismissal of the appeal.
This is the dispositive order ruling on the merits of the case (dismissing the appeal).
This is the dispositive order concerning the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
1 / de Mme Y..., épouse X...,
2 / de l'association CAE, dont le siège est 23, rue de la République, BP 352, 84027 Avignon Cedex,
défenderesses à la cassation ;
En présence ;
- du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son Parquet, cour d'appel 30031 Nîmes Cedex ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 février 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté ses demandes, confirmé les décisions du juge des enfants ayant confié les mineurs A..., B... et C... X... à leur mère, fixé les modalités du droit de visite du père, ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.