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00-05014 Généré par l'IA

Minor Child Placement Appeal Dismissed

Numéro de cause 00-05014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which upheld a lower court order placing a minor child under the care of the social and health intervention directorate within the framework of educational assistance measures. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law, as the cassation appeal is an extraordinary remedy limited to reviewing the conformity of the lower court's decision with the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Minor Child Placement Appeal Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law, as the cassation appeal is an extraordinary remedy limited to reviewing the conformity of the lower court's decision with the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant mineur examen en cassation décision-cadre qualité pour recourir assistance publique procédure de protection de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, which implies its application as the general framework for the recourse being judged.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the decision.
Généré par l'IA
23-20747
Appeal Concerning Minor's Status or Placement Rejected
22-21975
Appeal Dismissed Against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision
22-18968
Appeal Regarding Minor Heir's Estate Dismissed
17/00012
Minor Placement, Educational Assistance, and Custody Dispute Appeal
13/00078
Appeal Withdrawal Confirmation Regarding Minor's Placement and Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, which implies its application as the general framework for the recourse being judged.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / du Directeur des Interventions sociales et sanitaires, dont le siège est 1, rue du Fer à Cheval, 13800 Istres,

2 / de l'Institut de formation de recherche d'accès au droit, ès qualités d'administrateur ad-hoc de A... X..., dont le siège est 5, rue Rifle Rafle, 13100 Aix-en-Provence,

3 / de M. B... X...,

4 / du Service social de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence, dont le siège est 28, boulevard de la Corderie, 13007 Marseille,

défendeurs à la cassation ;

En présence du :

- Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence Cedex,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat du directeur des Interventions sociales et sanitaires, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Y..., épouse X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 décembre 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants ayant ordonné le placement du mineur A... X... à la Direction des interventions sanitaires et sociales ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement, apprécié, par motifs propres et adoptés les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.